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Aide sociale aux personnes handicapées : en matière d'accueil et d'hébergement

Aide sociale aux personnes handicapées : en matière d’accueil et d’hébergement

NATURE DE L’AIDE

Il s’agit d’une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’hébergement et d’accueil des personnes handicapées en institution ou chez des particuliers.

Seuls sont pris en charge les frais d’hébergement des personnes handicapées adultes accueillies dans des établissements relevant de la compétence du département et habilités au titre de l’aide sociale par le Président du Conseil général.

BÉNÉFICIAIRES

Peuvent prétendre au bénéfice de ces aides, les personnes :

- dont le taux d’incapacité permanente a été reconnu à 80 % par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
- ou celles dont le taux d’incapacité sans atteindre 80 % et supérieur à 50 % et pour lesquelles la CDAPH a reconnu une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de son handicap,
- ayant leur domicile de secours dans l’Aisne.
Conditions d’admission en établissement ou service pour personnes handicapées :
Faire l’objet de la part de la CDAPH d’une décision d’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Accueil familial

Les personnes handicapées peuvent, à leur demande, être accueillies dans des familles d’accueil agréées au titre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Hébergement institutionnel

Les établissements concernés sont ceux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ils doivent être habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Le service aux personnes handicapées fixe la participation de la personne handicapée au vu de ses ressources conformément au Règlement départemental d’aide sociale.

Le Département prend en charge, au titre de l’aide sociale, la part des frais d’hébergement dépassant la contribution de la personne handicapée, déduction faite éventuellement de l’allocation logement.

Les structures d’hébergement pour personnes handicapées sont les suivantes :

- foyer d’hébergement,
- foyer de vie,
- foyer d’accueil médicalisé.

Ces établissements médico-sociaux assurent l’accompagnement de la personne handicapée en proposant des activités adaptées à chacun afin de développer leur autonomie.

L’aide est attribuée pour une durée maximale de cinq ans.

Centre d’activité de jour

Cette aide s’adresse à des adultes handicapés ne pouvant pratiquer une activité professionnelle régulière mais possédant un bon niveau de sociabilité et d’autonomie.

Le bénéficiaire doit s’acquitter d’une participation fixée à 1/2heure de SMIC BRUT par jour de présence.

Service d’accompagnement

Ces services ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, par un accompagnement social et éducatif adapté favorisant leur autonomie et leur maintien à domicile.

Cet accompagnement peut être réalisé par un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), un Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes handicapées comportant des prestations de soins (SAMSAH) ou par un Centre d’Habitat avec Service de Vie à Domicile (CHSVD).

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

23 juin 2008 (Règlement départemental d’aide sociale générale)

DOSSIER À PRODUIRE

Dossiers disponibles auprès du Centre communal d’action sociale, des Unités territoriales d’action sociale de secteur ou du Service aux Personnes Handicapées.

La demande d’admission pour l’hébergement institutionnel ou l’accueil familial est déposée au Centre communal d’action sociale de la mairie du lieu de résidence avant le placement, à l’aide d’un dossier d’aide sociale type.

Le dossier constitué, faisant apparaître l’avis du C.C.A.S., doit être ensuite transmis au service.

SERVICE À CONTACTER

Maison Départementale des Personnes Handicapées
Route de Besny
02000 LAON
Tél : 03 23 24 89 89
E-mail : mdph@aisne.fr

Conseil Général de l’Aisne
Service aux Personnes Handicapées
28 rue Fernand Christ
02000 LAON
Tél : 03 23 24 63 70
Tél : 03 23 24 61 79
E-mail : ds.personnes.handicapees@aisne.fr


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