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Aide sociale aux personnes handicapées : à domicile

Aide sociale aux personnes handicapées : à domicile

NATURE DE L’AIDE

Cette aide vise au maintien à domicile des personnes reconnues handicapées par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH) et comprend l’aide ménagère.

BÉNÉFICIAIRES

Toute personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente a été reconnu à 80 % par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées ou celles dont le taux d’incapacité sans atteindre 80 % est supérieur à 50 %, et pour lesquelles la CDAPH a reconnu une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi du fait de son handicap.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Afin de bénéficier de l’attribution d’heures d’aide ménagère au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées le postulant doit notamment justifier :

- de ressources inférieures au plafond prévu pour l’attribution de l’aide,
- que cette aide est nécessaire à son maintien à domicile.

La Commission d’admission peut accorder l’aide ménagère pour une période maximale de deux ans dans la limite de 30 heures par mois. Si plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre d’heures est réduit d’un cinquième pour chaque bénéficiaire.

Le tarif de remboursement horaire est arrêté par le Président du Conseil général.

Le bénéficiaire participe à la dépense à raison d’un taux horaire forfaitaire fixé par arrêté du Président du Conseil général.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

23 juin 2008 (Règlement départemental d’aide sociale générale)

DOSSIER À PRODUIRE

Dossiers disponibles auprès du Centre Communal d’Action Sociale, des Unités territoriales d’action sociale de secteur ou du Service aux Personnes Handicapées.

La demande d’admission est déposée au Centre communal d’action sociale de la mairie du lieu de résidence, à l’aide d’un dossier d’aide sociale type.

Le dossier constitué, faisant apparaître l’avis CCAS, doit être ensuite transmis au service.

SERVICE À CONTACTER

Direction des politiques d’autonomie et de solidarité
Service aux Personnes Handicapées
28 rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX
Tél. 03 23 24 63 70
E-mail : ds.personnes.handicapees@aisne.fr


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