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Aide sociale aux personnes handicapées : Allocation Compensatrice pour l'aide d'une Tierce Personne (ACTP) et l'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

Aide sociale aux personnes handicapées : Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

NATURE DE L’AIDE

L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil général.

Elle s’adresse aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins de 80 % et ayant besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie.

BÉNÉFICIAIRES

Toute personne déjà bénéficiaire de l’ACTP ou de l’ACFP au 1er janvier 2006 et ayant son domicile de secours dans l’Aisne peut opter pour le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap ou conserver le bénéfice de l’Allocation Compensatrice tant qu’il en remplit les conditions (CASF art. R. 245-32).

En effet, désormais, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) n’accorde plus l’ACTP. au titre d’une première demande, mais statue sur les demandes de renouvellement de l’ACTP ou d’une révision du taux.

Exclusion des bénéficiaires d’avantages analogues : l’ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

de l’allocation pour assistance d’une tierce personne éventuellement versée en complément d’une rente d’accident du travail,
ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d’invalidité ou de vieillesse.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Il doit être établi que la personne handicapée (reconnue par la C.D.A.P.H invalide à 80 % minimum) nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour accomplir un ou plusieurs actes essentiels de l’existence.

Le Président du Conseil général fixe le montant de l’allocation en fonction du taux arrêté par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et du niveau des ressources du bénéficiaire. Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser celui de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Cette prestation est attribuée selon des modalités comparables à celles retenues pour l’ACTP. Toutefois, elle présente les spécificités suivantes :

Pour bénéficier de l’ACFP, la personne handicapée doit, en plus des conditions générales, exercer une activité professionnelle qui lui impose des frais supplémentaires dus à son handicap.

Le montant de cette allocation est fixé par le Président du Conseil général en fonction du taux accordé par la CDAPH sans toutefois que son montant soit supérieur aux frais supplémentaires engagés.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

23 juin 2008 (Règlement départemental d’aide sociale générale)

DOSSIER À PRODUIRE

Renouvellement allocation compensatrice pour tierce personne :

La demande de renouvellement doit être établie sur un imprimé spécifique disponible à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Allocation compensatrice pour frais professionnels :

Le demandeur doit fournir en plus, une attestation d’activité professionnelle et les justificatifs des frais exposés du fait de son handicap. Le dossier doit être adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

SERVICE À CONTACTER

Maison Départementale des Personnes Handicapées
Route de Besny
02000 LAON
Tél. 03 23 24 89 89
E-mail : mdph@aisne.fr

Direction des politiques d’autonomie et de solidarité
Service aux Personnes Handicapées
Tél. 03 23 24 63 70
E-mail : ds.personnes.handicapees@aisne.fr


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