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Aide sociale aux personnes âgées : en matière d'hébergement

Aide sociale aux personnes âgées : en matière d’hébergement

NATURE DE L’AIDE

Cette aide concerne les personnes âgées de 60 ans au moins ne pouvant être utilement aidées à domicile et qui souhaitent soit un placement familial, soit un hébergement institutionnel alors que leurs ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement et d’entretien.

BÉNÉFICIAIRES

Personnes âgées admises à l’aide sociale

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Hébergement institutionnel

Les établissements concernés sont ceux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ils doivent être habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

La Commission d’admission fixe la participation de la personne âgée ainsi que la participation familiale globale. La personne âgée doit avoir à sa disposition une somme minimale égale à 1/100ème du minimum vieillesse annuel.

Le Département prend en charge, au titre de l’aide sociale, la part des frais d’hébergement dépassant la contribution de la personne âgée, déduction faite éventuellement de l’allocation logement, de l’obligation alimentaire et de la participation minimum pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

L’aide est attribuée pour une durée maximale de deux ans.

Accueil familial

Les personnes âgées peuvent, à leur demande, être accueillies dans des familles d’accueil agrées au titre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

L’aide est attribuée pour une durée maximale de deux ans.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

4 juillet 1988 (Règlement Départemental d’Aide Sociale générale)

DOSSIER À PRODUIRE

Dossiers disponibles auprès du Centre Communal d’Action Sociale, des UTAS ou du Service des établissements pour Personnes Âgées concernant l’hébergement institutionnel, du service aux Personnes Âgées à Domicile pour l’accueil familial.

La demande d’admission pour l’hébergement institutionnel ou l’accueil familial est déposée au Centre communal d’action sociale de la mairie du lieu de résidence avant le placement, à l’aide d’un dossier d’aide sociale type.

Le Dossier constitué, faisant apparaître l’avis du C.C.A.S., doit être ensuite transmis au service.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Cette aide peut être attribuée aux personnes de 60 ans et plus, justifiant d’un degré de dépendance compris entre 1 et 4 sur la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologigue – Groupe Iso-Ressources) et évalué par le médecin de l’établissement.

Pour les personnes hébergées dans un établissement situé dans l’Aisne :

Le montant afférent à chaque GIR est arrêté par le Président du Conseil Général.

Cette allocation est versée sous forme de dotation globale directement aux établissements.

Ainsi, les résidents n’ont pas de dossier à remplir.

Chaque personne, quelle que soit sa dépendance, s’acquitte du ticket modérateur c’est à dire du tarif de l’établissement afférent au groupe 5/6 de la grille AGGIR.

Pour les personnes ressortissantes de l’AISNE mais hébergées dans un autre département :

Celles-ci doivent constituer un dossier. Si l’Allocation Personnalisée d’Autonomie leur est attribuée, son montant est fonction du GIR.

Le tarif pris en compte est celui arrêté par le Président du Conseil Général du Département où se situe l’établissement.

Dossiers disponibles auprès du Centre Communal d’Action Sociale, des UTAS ou du Service des Établissements pour Personnes Âgées.

Le dossier d’Allocation Personnalisée d’Autonomie est à retourner dûment complété et signé par l’intéressé au Service des Établissements pour Personnes Âgées.

SERVICE À CONTACTER

Direction des politiques d’autonomie et de Solidarité
Service des Établissements pour Personnes Âgées
Tél : 03 23 24 63 56
Courriel : ds.etablissements.personnes.agees@aisne.fr

Service aux Personnes Âgées à Domicile
Tél : 03 23 24 63 43
Courriel : ds.personnes.agees.domicile@aisne.fr


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