agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

Aisne Partenariat Voirie (APV)

L’Aisne Partenariat Voirie (APV) : une nouvelle politique d’investissement.

COMPRENDRE EN PRATIQUE


Le Fonds de Solidarité (FDS) a été créé en 1976. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de solidarité territoriale envers le bloc communal pour le financement des projets de travaux concernant la voirie. Le FDS voit son règlement arriver à terme au 31 décembre 2017. 781 communes sur 804 y sont adhérentes, ainsi que 4 structures intercommunales sur 19.
Cependant, le Conseil départemental a fait le constat que les communes ont des situations budgétaires qui ont, pour beaucoup, fortement évoluées ces dernières années sans que cela n’ait été pris en compte au plan des contributions ou des taux d’intervention.
Par ailleurs ce fonds, financé pour une large partie par les villes imposait pour sa pérennité, un retour de subventions plus équilibré au regard des contraintes budgétaires nouvelles de ces communes.
De ce fait, il était inévitable de réformer ce dispositif, afin d’en ajuster un certain nombre de dispositions, et de répondre aux enjeux du territoire de manière plus équitable et plus efficiente.
En septembre 2016, un comité de pilotage associant des représentants du Conseil départemental, des communes et des structures intercommunales de l’Aisne a été installé puis s’est réuni à plusieurs reprises. Par ailleurs des échanges nombreux ont eu lieu lors de plusieurs réunions territoriales, notamment au cours des comités de pilotage des CDDL.

Ce travail de concertation a permis la réforme du Fonds de Solidarité, qui devient l’AISNE PARTENARIAT VOIRIE (APV).

Les principales modalités sont :

- Un fonds constitué par des cotisations communales établies selon les ressources de chaque commune et une participation complémentaire du Département de 150%.

- Des taux de subventions variant de 40 à 70% en fonction des ressources et du linéaire de voirie de chaque commune.

- La création de deux enveloppes :
> Une enveloppe départementale, gérée par une Commission du Département destinée à financer les études et travaux sur les ouvrages d’art,
les traverses d’agglomération, les dégâts d’intempéries et les travaux de voirie des intercommunalités.
> Une enveloppe cantonale, répartie à l’échelle du canton après
concertation des Maires et sous responsabilité des Conseillers
Départementaux, destinée au financement des projets de voirie dont la
maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.

- Une bonification de 10% du taux de subvention pour les travaux sur les voies communales d’intérêt communautaire.

- Une exigence plus forte vis-à-vis de la forme des dossiers de demande de subventions.

- De nouveaux plafonds de subvention, intégrant mieux la réalité des besoins :
> 100 € HT par mètre pour les infrastructures,
> 20 € HT par m² pour les infrastructures de surface,
> Un plafond spécifique pour les ouvrages d’art.

L’ensemble des communes et intercommunalités du Département sont d’ores et déjà sollicitées pour se prononcer sur leur adhésion au nouveau dispositif avant le 31 décembre 2017.


A QUOI SERT CETTE AIDE ?

Le dispositif Aisne Partenariat Voirie est destiné à aider au titre de la solidarité départementale, les collectivités adhérentes à réaliser des opérations d’investissement en matière de voirie.

QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?

Les communes et structures intercommunales adhérentes au dispositif à jour de leurs cotisations, si l’opération relève de leur champ de compétences.

Calcul des cotisations : la part des cotisations de chaque commune est définie au prorata de l’Indicateur de Ressources Elargi (IRE) des collectivités adhérentes. On obtient l’IRE en additionnant le Potentiel Financier, la Dotation de Solidarité Rurale, la Dotation Nationale de Péréquation, la Dotation de Solidarité Urbaine, et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

Par ailleurs, le Département abonde les cotisations des collectivités adhérentes à hauteur de 150 % afin de constituer un fonds qui est ensuite réparti en prenant en compte les ressources financières des collectivités. Les modalités de calcul sont fixées par le Règlement de l’APV, consultable sur www.aisne.com

POUR QUELS TYPES DE PROJETS ?

Tous types de travaux sur l’emprise des voies publiques, ainsi que les frais annexes (études et acquisitions foncières) liés à ces travaux.
Sont exclus du champ de la subvention : le mobilier urbain, l’éclairage public, les espaces verts, les plantations et tous travaux éligibles à d’autres régimes d’aide départementaux ; les chemins ruraux ; les travaux d’entretien courant à l’exception des enduits routiers ; la création des dessertes de zones d’activité, zones industrielles et lotissements ; les travaux dans les bâtiments.

LE TAUX DE SUBVENTION

La subvention reprend 40 à 70% du montant HT des travaux, celle-ci peut être plafonnée dans certains cas.

Pour les communes, le taux est calculé en fonction de l’indicateur de ressources élargi et de son linéaire de voirie,

Pour les structures intercommunales à compétence partielle, le taux attribué pour le calcul de la subvention est celui de la commune concernée par l’opération.

Pour les structures intercommunales à compétence totale, un taux unique de subvention est calculé en fonction des linéaires de voirie et des indicateurs de ressources élargis cumulés de l’ensemble des communes de la communauté.

Pour les travaux faisant suite à des évènements météorologiques exceptionnels, la collectivité peut bénéficier d’une valorisation du taux de 20 %, dans la limite d’un plafond de 80 %.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil départemental selon un planning d’instruction défini annuellement.
Il devra comporter :
• Une délibération de l’assemblée délibérante sollicitant la subvention APV et s’engageant à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans suivant l’attribution de celle-ci.
• Une notice descriptive du projet.
• Un plan des travaux ou un schéma d’aménagement.
• Un détail estimatif des travaux.
• Un plan de financement incluant les montants des autres subventions sollicitées.

La validité de la subvention est au maximum de deux ans à compter de sa notification (délai pendant lequel les travaux devront être engagés et la charte de communication respectée. Ils doivent être achevés dans un délai de 3 ans. Des prorogations sont possibles à titre exceptionnel.

QUI CONTACTER ?

Renseignements d’ordre administratif et financier :
Direction de la Voirie Départementale :
dvd-scom-service@aisne.fr
tél. 03 23 24 68 68