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Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) assure un niveau de ressources minimum. Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006.

Les conditions d’attribution

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’ASPA :
- être âgé(e) d’au moins 65 ans ou de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité permanente au moins égale à 50%, de reconnaissance de l’inaptitude au travail, de perception d’une retraite anticipée pour handicap, ou être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants (sous conditions),
- résider en France de manière régulière ou bénéficier d’un titre de séjour,
- avoir des ressources mensuelles ne dépassant pas 800 € pour une personne seule ou 1 242 € pour un couple.

Si le demandeur touche une pension de retraite, il faut remplir :

- le formulaire Cerfa n° 13710*01 pour les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale (CNAV),

ou

- le formulaire Cerfa n°14953*01 pour les personnes affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Si le demandeur ne touche pas de pension de retraite, il peut retirer le formulaire en mairie.

Les principales ressources prises en compte pour une demande d’ASPA sont :
- les pensions de retraite et d’invalidité,
- les revenus professionnels (uniquement pour la fraction de revenus supérieure à 1 311,77 € par mois pour une personne seule et 2 186,27 € par mois pour un couple),
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
- l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour une demande d’ASPA.

Pour obtenir davantage d’informations, adressez-vous à la Caisse nationale d’assurance retraite ou à la MSA, selon votre régime d’affiliation.

Bon à savoir
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après le décès du demandeur si l’actif net de la succession dépasse 39 000 €. Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer : 6 220,05 € pour une personne seule et 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.

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