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Aménagement foncier rural

Aménagement foncier rural

NATURE DE L’AIDE

L’aménagement foncier rural représente des enjeux importants pour l’ensemble du territoire communal (amélioration des conditions d’exploitation, des réseaux de desserte, protection des ressources en eau, création de réserves foncières…).
Le Code Rural dispose à l’article L.121-15 que le Département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier.

Depuis la parution le 24 janvier 2005 de la Loi de Développement des Territoires Ruraux (D.T.R.), ces opérations peuvent désormais prendre la forme de quatre modes d’aménagement tels que définis à l’article L.121-1 du Code Rural :

- l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (A.F.A.F.),
- les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (E.C.I.R.), avec ou sans périmètre,
- la mise en valeur des terres incultes,
- la réglementation et la protection des boisements.

Les Remembrements ordonnés par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2005 se poursuivent toutefois selon les anciennes dispositions du Code Rural.

L’A.F.A.F. obéit à des règles globalement équivalentes à celles d’un remembrement qui était l’outil d’aménagement foncier le plus couramment utilisé. Il repose donc le plus souvent sur la valeur de productivité des sols et aboutit à la redéfinition du parcellaire et le plus souvent à la réalisation de travaux connexes.
Les plans d’échanges amiables d’immeubles ruraux, avec ou sans périmètres, n’entraînent pas obligatoirement de modification des limites parcellaires, et s’appuient sur la valeur vénale des propriétés.

BÉNÉFICIAIRES

Les frais afférents à la conduite d’une opération avec périmètre sont directement pris en charge par le Département.
Les participations aux frais d’échanges hors périmètre sont versées aux propriétaires des parcelles échangées. 
Pour les travaux connexes, les subventions sont accordées aux communes et / ou aux associations foncières. Ces travaux doivent respecter les recommandations de l’étude d’impact.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

a. Opération d’Aménagement Foncier

Le Département finance 100 % du coût total T.T.C. de l’opération dans le cas d’un 1er A.F.A.F., ainsi qu’en cas de 2e opération intervenant plus de 20 ans après la 1ère.

En cas de 2e opération intervenant moins de 20 ans après la 1ère, une participation des propriétaires a été fixée à 30 % du coût total T.T.C. de l’opération.

S’il s’agit d’une opération liée à un ouvrage linéaire, le financement du coût total T.T.C. de l’opération dans le périmètre perturbé est assuré par le maître d’ouvrage, le complément éventuel hors zone perturbée est à la charge du Département. Lorsqu’une opération d’aménagement foncier a eu lieu moins de 20 ans avant, les coûts relatifs au périmètre non perturbé sont financés par le Département à hauteur de 70 %, 30 % restant à la charge des propriétaires.

b. Les échanges amiables d’immeubles ruraux

- en accompagnement d’une opération d’Aménagement foncier
Lorsque les échanges sont réalisés comme variable d’ajustement d’une opération d’aménagement foncier, afin d’éviter par exemple des reprises de procédure, le Conseil Général peut prendre en charge 100 % T.T.C. du coût des échanges préparés par le géomètre qui réalise l’aménagement foncier et 100 % T.T.C. des frais d’actes notariés de propriété. Ces frais sont payés directement au géomètre et au notaire par le Département.

- avec périmètre
Les modalités sont identiques à celles d’une opération d’aménagement foncier.

- ponctuels ou sans périmètre
Les propriétaires de parcelles agricoles ou forestières peuvent soumettre leur projet d’échanges à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier. Lorsque celle-ci en reconnaît l’utilité, le Département rembourse aux coéchangistes 80 % du montant H.T. des frais d’actes et de géomètre. Un dossier type de demande de participation est à retirer auprès du Service de l’Aménagement Rural.
Par ailleurs, les cessions d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 1500 €, réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable, sont éligibles au présent régime d’aide.

c. Les travaux connexes relatifs aux opérations en zone agricole
La subvention est accordée sur le montant H.T. Les frais de maîtrise d’œuvre sont inclus, avec un plafond de 12 % du montant final des travaux.

- Opérations ordonnées par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2005

  • voirie rurale  : 30 %
  • hydraulique : 60 %
  • remise en état de culture : 45 %
  • plantation de haies et boisements linéaires : 50 %
    • Subvention plafonnée à 3 € le mètre linéaire, avec une longueur minimale de 100 m pour les haies à l’exclusion des haies d’agrément, 
    • Subvention plafonnée à 3 800 €/ha pour les plantations de bosquets (surface minimale d’un hectare).

- Opérations ordonnées par le Département ou son Président après le 1er janvier 2006

Le Conseil départemental est susceptible de ne pas accorder de subvention à des travaux dont l’utilité n’est pas avérée.
L’Assemblée départementale délibèrera sur sa participation au financement du programme de travaux connexes avant l’enquête publique portant sur le projet de nouveau parcellaire. Elle votera les autorisations de programme en conséquence, sur la base d’une estimation du coût des travaux.

Les subventions seront accordées aux maîtres d’ouvrage en Commission Permanente du Conseil départemental, dans la limite des autorisations de programmes votées, et à condition que les maîtres d’ouvrage des travaux connexes respectent la procédure imposée par le Département.
Cette procédure sera transmise au maire de la commune et/ou au président de l’association foncière lors du dépôt des plans en mairie.

1. Chemins

Les deux tiers des subventions liées aux chemins sont versés sur facture acquittée après réalisation des travaux correspondants.

Le tiers restant est versé après réalisation des plantations et autres travaux à caractère hydraulique et paysager.

La structure des chemins sera précisée dans le document de définition des travaux connexes, qui devra être strictement respecté.

- Création ou réfection de chemin en herbe :
    50 %
- Création ou réfection de chemin empierré ou goudronné :
    30 % .
    Le Conseil départemental se réserve le droit de ne pas subventionner ce type de chemin si la nécessité d’empierrer ou de goudronner la voie n’est pas absolument nécessaire à l’exploitation des parcelles desservies. Son avis sera donné avant l’enquête publique portant sur le projet de nouveau parcellaire.
- Stabilisation de l’entrée des chemins donnant sur la route :
    40 % (linéaire maximum : 5 mètres)

2. Plantations
Les essences à utiliser et les espacements entre plants et entre rangs seront précisés dans le document de définition des travaux connexes, qui devra être strictement respecté.
    80%, avec un plafond de subvention de 7,80 € maximum par plant, tout compris

3. Hydraulique
- Création d’ouvrages d’hydraulique douce (fossé, bande enherbée, fascine, diguette, modelé de terrain, talus, buse, re-calibrage de fossé…)
    80 %
- bassin de rétention
    70 %

    Le bassin de rétention est subventionné seulement si des aménagements en amont pour réduire les ruissellements n’ont pu être mis en place, ou sont insuffisants.
Un bassin se situant sur une parcelle hors périmètre, dont l’utilité et la faisabilité est prouvée dans l’étude d’impact de l’aménagement foncier, pourra bénéficier de cette subvention.

d. Les travaux connexes relatifs aux opérations en zone viticole ordonnées par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2005

La subvention est accordée sur le montant H.T. Les frais de maîtrise d’œuvre sont inclus, avec un plafond de 12 % du montant final des travaux.

  • voirie enherbée : 20 %
  • plantation de haies et boisements linéaires : 50 %
    • subvention plafonnée à 3 € le mètre linéaire, avec une longueur minimale de 100 m pour les haies à l’exclusion des haies d’agrément,
    • subvention plafonnée à 3 800 €/ha pour les plantations de bosquets (surface minimale de un hectare).
  • ouvrages collectifs de petite hydraulique (merlons, fossés à redents, diguettes...) : 20 %

 

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

17 février 2014

DOSSIER À PRODUIRE

a - Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre
 
Dossier de demande de subvention (en un exemplaire) :
Mémoire explicatif décrivant les véritables enjeux agricoles et l’utilité de l’échange envisagé.

Ce mémoire devra être complété de : 
 
- 1 tableau d’identification de chaque parcelle avant et après échange :

  • section, numéro, contenance 
  • propriétaire 
  • conditions d’exploitation : nature de culture, bail, identité de l’exploitant ; 

- 2 plans en couleur (format A3 maximum) représentant les blocs de propriétés avant et après échanges, permettant ainsi de visualiser l’intérêt de l’échange du point de vue du regroupement des propriétés ; 

- 1 plan en couleur (format A3 maximum) (ou plusieurs plans si les sièges d’exploitation sont dans des communes différentes) indiquant : 

  • les sièges d’exploitation, 
  • les parcelles voisines des parcelles échangées dépendant du même siège d’exploitation, permettant ainsi de visualiser l’intérêt de l’échange du point de vue de l’amélioration des conditions d’exploitations, conformément aux article R.124-1 et L.121-1 du Code Rural , 
  • les aménagements prévus après l’échange (plantations de haies, maintien des boisements linéaires, arasement ou création de talus, création de fossé….) ; 

- 1 projet d’acte notarié d’échange ; 

- En l’absence de projet d’acte notarié lors de l’examen par la C.D.A.F., 1 document signé par les co-échangistes, explicitant : 

  • L’identité des propriétaires des parcelles avant et après échange, 
  • Le cas échéant, l’accord des exploitants titulaires d’un bail sur les parcelles échangées, 
  • L’usage des parcelles avant et après échange, 
  • Le cas échéant, le versement d’une soulte compensatoire,  accompagné d’un état hors formalité délivré par le bureau des hypothèques, datant de moins de 2 mois, 

- Le cas échéant, une demande d’autorisation de division de parcelle si l’une des parcelles échangées doit être divisée en vue de l’échange et se situe dans une section qui a été antérieurement remembrée. 
 

Critères et conditions d’attribution :
L’avis favorable de la C.D.A.F. est nécessaire ; cet avis prend en compte l’utilité de l’échange relativement à l’exploitation agricole ou forestière des parcelles. 
Conformément à l’article L 124-3 du Code Rural, l’échange soumis à l’examen de la C.D.A.F. doit être à l’état de projet. La date de signature de l’acte notarié doit être postérieure à la date de la décision de la C.D.A.F. 

b. Travaux connexes

Conditions d’attribution des subventions :
 
1. Le Département doit valider le DCE du marché de travaux avant le lancement de la consultation des entreprises, afin de s’assurer que les travaux demandés sont bien conformes au programme de TC prévu.
2. Un accord dérogatoire du Président du Conseil départemental sera alors donné pour que le maitre d’ouvrage des travaux (commune ou association foncière) puisse lancer l’appel d’offre puis démarrer les travaux, avant de connaître la décision du Département et la signature de l’arrêté d’obtention des subventions demandées
3. Le maître d’ouvrage doit fournir obligatoirement les pièces suivantes, constituant le dossier de demande de subvention :

  • Sa délibération approuvant le plan de financement et le DCE ;
  • Sa délibération désignant le ou les attributaires du marché de travaux ;
  • Le tableau des Travaux Connexes complété avec les coûts réels issus du marché de travaux conclus ;
  • Un courrier sollicitant les subventions, accompagné d’un RIB ;

4. Le Conseil départemental délibère en vue d’arrêter le montant des subventions accordées.

Le non-respect de ce déroulement ou toute absence d’une pièce parmi celles indiquées ci-dessus, entraînera d’office la clôture du dossier d’instruction des subventions.

L’attribution de l’ensemble des lots du marché de travaux connexes devra être notifiée au plus tard 2 ans après le dépôt des plans du nouveau parcellaire en mairie  ; le dossier de demande de subvention devra être complété et envoyé au Département au plus tard 3 mois après l’attribution du marché.

Conditions de versement des subventions : 

1. Le maître d’ouvrage doit fournir obligatoirement les pièces suivantes :

  • Les factures, acquittées et conformes au marché de travaux conclus ;
  • Le ou les avis de réception des travaux. 2. Le Service de l’aménagement rural du Département s’assure de la réalisation des travaux par une visite de terrain à l’initiative du maître d’ouvrage.

Toute pièce manquante, parmi celles indiquées ci-dessus, entraînera le non versement des subventions.

Le cumul des subventions est possible. Il est limité à 80% du montant H.T. des travaux. Dans le cas où l’octroi de la subvention départementale aboutirait à dépasser ce taux, le Département se libère de son aide dans la limite de ce taux plafond.

Toute opération subventionnée devra être achevée dans les deux ans qui suivront la notification de l’arrêté de subvention. A défaut, sauf accord express du Président du Conseil départemental pour proroger ce délai au vu d’une demande motivée, la décision de subvention sera annulée.

 

SERVICE À CONTACTER

A - Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre :
Département de l’Aisne - Secrétariat de la CDAF

B - Travaux connexes :
Département de l’Aisne - Service de l’Aménagement Rural

Adresse commune du Secrétariat de la CDAF et du Service de l’Aménagement Rural :
Direction de l’Aménagement et du Développement Durable
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03 23 24 87 87 - Fax : 03 23 24 87 28
E-mail : datedd-sar@aisne.fr

Dernière mise à jour le 5 août 2015

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