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Assainissement : réseaux, création et/ou mise à niveau, reconstruction station d’épuration, assainissement non collectif

Aide dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants

Pour tout projet,
>> consultez les dispositions générales d’Aisne Partenariat Investissement (API) mentionnant :
- les recommandations préalables,
- les conditions d"éligibilité,
- les modalités de gouvernance,
- le calendrier indicatif,
- le cumul de subvention,
- la communication,
- les modalités de paiement de la subvention,
- la restitution des aides départementales.
- les ressources mobilisables pour un projet d’investissement porté par une collectivité

NATURE DE L’AIDE

Le Département conduit une politique d’aide pour accompagner les collectivités dans la mise en place de leurs équipements en matière d’assainissement, afin de réduire les rejets de pollution dans les milieux naturels.

BÉNÉFICIAIRES

Les collectivités territoriales et leurs groupements.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Aide financière départementale au taux de 20% du montant hors taxes.

En 2020, la compétence devient communautaire, sauf exception pour les syndicats sur plus de trois EPCI à fiscalité propre. Aussi, pour les demandes de subvention émanant d’ici 2020 de structures telles que communes ou syndicats (qui ont vocation à disparaître pour certains), l’aide sera conditionnée à l’avis préalable de l’EPCI à fiscalité propre sur le projet.

Les communes bénéficiaires des projets, classées rurales l’année N-1 par arrêté préfectoral, seront éligibles. En cas de perte d’éligibilité l’année N, elles demeureront éligibles pour l’année N. En ce qui concerne le cas spécifique des structures intercommunales composées en partie de communes inéligibles, la règle à appliquer selon la nature des travaux et leur localisation est la suivante :

-  aucune subvention n’est octroyée lorsque les travaux sont à réaliser pour les besoins propres des communes inéligibles de ces structures,

-  la subvention est calculée sur le montant des travaux en fonction de la population éligible et de ses besoins propres pour des travaux d’intérêt commun,

-  la subvention est calculée sur la totalité des travaux lorsque ceux-ci sont réalisés dans les communes éligibles de ces structures pour leurs besoins propres.

Il est demandé de produire :
-  Le RPQS (Rapport Annuel sur les Prix et la Qualité des Services, automatiquement généré sur le site SISPEA : observatoire national des services d’eau et d’assainissement), du dernier exercice pour les collectivités qui en ont l’obligation,
-  Le règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires,
-  Le cahier de vie ou manuel d’autosurveillance du système de traitement.
Ces trois documents seront à produire pour le versement du solde de subvention du projet déposé l’année N.

1- ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Dépenses éligibles :

Les actions prioritairement aidées sont les travaux permettant d’atteindre ou de maintenir le bon état des eaux :

1. Travaux afférents aux réseaux d’eaux usées (si réseau unitaire, assiette éligible divisée par 2) à réaliser en respect de la charte qualité nationale, tels que :
-  La création de réseaux de collecte et de transport en zone urbanisée,

2. Travaux afférents aux stations de traitements des eaux usées, tels que :
-  La création, la mise à niveau technique ou la reconstruction en priorité pour les projets ayant un impact environnemental ;
-  L’assiette éligible est obtenue en se basant sur le prix retenu de l’Agence de bassin. En l’absence d’aide des Agences, l’assiette éligible est égale au coût des travaux éligibles.

Dépenses inéligibles :

Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :

-  Les travaux de renouvellement, de remplacement de matériels, d’amélioration fonctionnelle des réseaux de collecte ou de transport existants.

2- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Dépenses éligibles :

Sont éligibles en priorité les travaux de réhabilitations des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) situées dans des zones à enjeu environnemental et sanitaire, conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations ANC.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
-  SPANC créé et zonage d’assainissement arrêté et opposable aux tiers ;
-  Maîtrise d’ouvrage publique (commune ou EPCI)
-  Opération groupée de minimum 5 habitations, dont les travaux de réhabilitation se traduiront par un impact sanitaire et/ou environnemental significatif attendu sur le milieu récepteur ;
-  Obtention de l’accord du Département dans le cas de rejet superficiel sur le domaine routier.

Dépenses inéligibles :
Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :
-  Les travaux de création d’installations d’assainissement non collectif.

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE
-  Note explicative ;
-  Plan de financement ;
-  Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant une aide départementale ;
-  Devis estimatifs ;
-  Plan de localisation des travaux (au format informatique) ;
-  Dans le cas des réseaux d’assainissement collectif : engagement du maître d’ouvrage à réaliser les travaux sous charte qualité nationale.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 4 décembre 2017