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Bourse départementale aux étudiants de l'enseignement supérieur

Bourse départementale aux étudiants de l’enseignement supérieur

NATURE DE L’AIDE

Le Département octroie des bourses départementales aux étudiants de l’enseignement supérieur boursiers nationaux et décohabitants dont les parents sont domiciliés dans l’Aisne. Un étudiant est dit décohabitant quand, pour ses études, il a dû prendre en charge son propre logement distinct de celui de ses parents.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1. Conditions générales

Pour prétendre aux bourses départementales d’enseignement supérieur, l’étudiant doit, au jour de son inscription, répondre à l’ensemble des critères suivant :

-  avoir son représentant légal (parent(s), tuteur(s)), dont les ressources sont prises en compte pour le calcul de la bourse nationale ou régionale, domicilié(s) dans l’Aisne
ou,
être lui-même domicilié dans l’Aisne, quand ses propres ressources, et non celles des parents, sont prises en compte pour le calcul de la bourse nationale ou régionale ;
-  être né à partir du 1er janvier 1988 ;
-  être attributaire d’une bourse nationale ou régionale délivrée sur critères sociaux ;
-  avoir, un logement distinct de celui de ses parents justifié par un contrat de location et une attestation d’assurance à son nom, ou être hébergé en résidence universitaire ou en internat scolaire,
ou effectuer un séjour à l’étranger de 4 mois minimum, dans le cadre de son cursus, justifié par une attestation de présence dans un établissement universitaire à l’étranger.

Seules les demandes formulées directement par l’étudiant et signées par lui seront prises en compte.

2. Cas particuliers

-  Emménagement des parents dans l’Aisne entre le 1er janvier 2016 et la date limite d’inscription : le demandeur pourra solliciter la bourse départementale s’il justifie de la domiciliation de ses parents dans l’Aisne et de la non perception d’une aide par son Département d’origine au titre de l’année universitaire 2016-2017.

-  Déménagement des parents hors de l’Aisne avant l’inscription : l’étudiant ayant commencé et poursuivant son cycle d’enseignement dans l’Aisne et dont les parents ont déménagé hors de l’Aisne au cours de ce cycle, est éligible à la bourse départementale jusqu’au diplôme sanctionnant le cycle d’enseignement entamé. Le cycle s’entend d’une série d’années d’enseignement supérieur sanctionnée par un diplôme (ex : licence, DUT, BTS, ..) L’étudiant devra par ailleurs produire une attestation de non perception d’une bourse d’enseignement supérieur du nouveau département de domiciliation des parents au titre de l’année universitaire 2016-2017

BASES DE CALCUL

1. Zone d’étude

Règle générale

Le montant de la bourse départementale est modulé en fonction du prix moyen du loyer constaté dans la ville préfecture de chaque département(*). Les Départements sont ainsi classés en 4 zones. Le Département pris en compte pour retenir la zone est, dans tous les cas, celui de domiciliation de l’étudiant.
(*cas particulier : pour la Marne, le prix moyen du loyer est constaté à Reims).


Définition des zones :

Zone 1 : Départements 06-74-75-78-91-92-93-94-95 et domiciliation hors du territoire français métropolitain (pour les étudiants effectuant un cycle universitaire à l’étranger de 4 mois minimum).
Zone 2 : Départements 13-17-31-33-34-38-59-67-69-74-77-833
Zone 3 : Départements 05-14-21-25-28-30-35-37-44-45-51-54-57-60-64-66-73-76-80-84-89
Zone 4 : Autres départements métropolitains (non énumérés dans les zones 1, 2 et 3).

2. Échelon de bourse

Tout étudiant bénéficiaire d’une bourse nationale sur critères sociaux et domicilié dans les zones 1 et 2 peut prétendre à la bourse départementale. Pour les zones 3 et 4, la bourse départementale est conditionnée au niveau de l’échelon fixé pour la bourse nationale ou régionale.
Le tableau ci-dessous précise par zone et par échelon, le montant de l’aide pouvant être attribuée.

Zone géographique du domicile de l’étudiantÉchelon de la bourse nationaleMontant de la bourse départementale
1 De 0 à 7 1000 €
2 De 0 à 7 800 €
3 De 3 à 7 600 €
4 De 3 à 7 400 €

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

• 29 juin 2015, 4 juillet 2016

MODALITÉS DE DÉPOT DE LA DEMANDE

Une seule demande peut être déposée par l’étudiant pour l’année universitaire.

Phase 1 : inscription

L’inscription se fait exclusivement sur le site internet aisne.com à compter du 1er septembre 2016 et jusqu’au 30 novembre 2016, pour l’année universitaire 2016-2017.

Phase 2 : validation du dossier
Suite à son inscription sur le site internet, l’étudiant reçoit un mail confirmant son inscription incluant en pièce jointe, un formulaire de demande de bourse pré-rempli. Pour valider sa demande de bourse, l’étudiant devra imprimer, vérifier, compléter et retourner au Département, le formulaire en y joignant les pièces réglementaires dans les délais fixés au paragraphe E : pièces réglementaires à fournir.

Au-delà du 30 novembre et jusqu’au 31 janvier 2017 dernier délai, un étudiant qui ne se sera pas inscrit faute d’éligibilité à la bourse départementale, pourra solliciter une bourse auprès du Département, uniquement s’il devient éligible suite à la prise en location d’un logement, à un départ à l’étranger non prévu en début d’année scolaire, ou à l’attribution de bourse nationale ou régionale obtenue après la clôture des inscriptions sur internet.

PIÈCES RÉGLEMENTAIRES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR

Les pièces ci-dessous sont à transmettre au Département pour le 16 décembre 2016, dernier délai (cachet de la poste faisant foi, jusqu’au jour suivant) :

Tout dossier réceptionné après cette date fera l’objet d’un rejet.

1- Le formulaire de demande pré-rempli, dûment complété et signé par l’étudiant ;
2- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant ;
3- Une copie du livret de famille faisant apparaître l’état civil des parents et de l’étudiant ou, un extrait d’acte de naissance de l’étudiant ;
4- Photocopie de la première page de l’avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 portant IMPÉRATIVEMENT l’adresse du représentant légal (parent(s) ou tuteur(s)) dont les ressources ont été prises en compte pour le calcul de la bourse nationale ou régionale ;
ou
Pour l’étudiant dont les propres ressources sont prises en compte :
a. son propre avis d’impôt 2016 sur les revenus de 2015,
b. un justificatif émis par l’organisme attribuant la bourse nationale ou régionale, précisant la prise en compte des revenus de l’étudiant et non ceux des parents.
5- Pour les personnes ayant emménagé dans le Département de l’Aisne depuis le 1er janvier 2016 : justificatif de domicile de moins de 3 mois (contrat de location, facture d’électricité, attestation de résidence émanant de la Mairie) ;
6- Copie du contrat de location au nom de l’étudiant ou attestation d’hébergement en résidence universitaire ou internat scolaire ;
7- Attestation d’assurance habitation en cours de validité, au nom de l’étudiant pour le logement repris sur le contrat de location, y compris en cas de colocation ;
8- Pour les étudiants dont les parents ont emménagé dans l’Aisne ou déménagé hors de l’Aisne en 2016 : Attestation de non perception d’une bourse d’enseignement supérieur émanant de l’autre Département de résidence des parents.
9- Copie de la notification d’attribution d’une bourse nationale ou régionale sur critères sociaux ; (concernant la bourse du CROUS, fournir la notification de DÉCISION DÉFINITIVE et non l’avis d’attribution conditionnelle). Celle pièce devra être fournie pour le 31 janvier 2017 dernier délai, (cachet de la poste faisant foi, jusqu’au jour suivant)
10- Pour les étudiants se rendant à l’étranger dans le cadre de leur cursus : le justificatif de présence dans un établissement universitaire à l’étranger indiquant les dates d’entrée et de sortie, établi par l’établissement d’origine ou d’accueil. Cette pièce remplace les pièces 6 et 7 et devra être fournie pour le 31 mai 2017 dernier délai, (cachet de la poste faisant foi, jusqu’au jour suivant)

Le Département se réserve le droit de demander tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.

Pour tout dossier incomplet, parvenu au plus tard le 16 décembre 2016, le Département demandera à l’étudiant de transmettre, dans un délai de 30 jours, les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. En cas de non transmission des documents demandés dans le délai fixé, la demande de bourse fera l’objet d’un rejet.

Tout demandeur s’expose à des poursuites, en cas de transmission de faux documents à l’appui de sa demande de bourse départementale (en vertu des articles 441-1 et suivants du code pénal). Celui-ci est susceptible d’être définitivement radié du dispositif de bourse départementale.

SERVICE À CONTACTER

Conseil départemental de l’Aisne
Direction de l’Éducation, du Sport de la Culture et des Transports
Service de l’Éducation
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Tél : 0 820 000 802* du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
*(0,012€/min)
E-mail : desct.education.bourses@aisne.fr

Dernière mise à jour le 3 août 2016

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