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Bourses d'enseignement secondaire

Bourses d’enseignement secondaire

NATURE DE L’AIDE

Le Département octroie des bourses départementales d’enseignement du du premier cycle du second degré pour aider les familles à acquitter les frais de demi-pension ou d’internat.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION

Pour prétendre à la bourse départementale, le collégien doit, au jour du dépôt de sa demande :

> Avoir son ou ses parents ou tuteur(s) domiciliés dans l’Aisne (la demande doit être déposée par le représentant légal du collégien chez qui celui-ci est domicilié et fiscalement à charge) ;

> être scolarisé en France dans un collège ou en classes de Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA), ou en classes de niveau collège dans un lycée, une Maison Familiale Rurale (MFR) ou en Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) ;

> être inscrit dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux ;

> être demi-pensionnaire régulier ou interne ;
* est considéré comme interne, uniquement l’élève hébergé dans l’établissement dans lequel il est scolarisé, ou l’élève hébergé dans un établissement scolaire autre que celui dans lequel il est scolarisé quand il n’existe pas d’internat ;
* est considéré comme demi-pensionnaire régulier, l’élève inscrit comme tel dans son établissement et prenant au minimum 3 repas par semaine fournis par le restaurant scolaire.

> être français, ou étranger en possession d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une décision positive de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

MODALITÉS DE CALCUL

Pour déterminer le montant de la bourse départementale, il est tenu compte des ressources du foyer et de sa composition.

1. Ressources du foyer
Sont pris en considération :

-  les ressources 2015 du foyer tel qu’il est défini au paragraphe 2, déclarées aux impôts avant déductions (avis d’impôt 2016 au titre des revenus 2015). Il ne sera tenu compte d’aucun abattement de quelque nature qu’il soit (frais réels VRP, invalidité, etc…).
-  En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, les ressources du foyer du parent demandeur seront prises en compte.

-  Pour les commerçants, artisans et agriculteurs, le montant du résultat d’exploitation de l’exercice clos en 2015 ou de la somme déclarée aux impôts si celle-ci est supérieure ; en cas de GAEC ou de société à plusieurs associés, les rémunérations de l’exploitant sont ajoutés au résultat d’exploitation ramené au prorata des parts détenues.
-  Pour les régimes BNC, BIC, MICRO-BIC et auto-entrepreneur, le montant net imposable, c’est-à-dire soit le montant après abattement pour les auto-entrepreneurs et MICRO-BIC soumis à déduction fiscale, soit le montant net imposable pour les BIC et BNC.
-  Pour les assistants familiaux départementaux, les revenus figurant sur la fiche de paie du mois de décembre 2015, retenus pour le cumul annuel plafonné soumis à sécurité sociale et non ceux déclarés aux impôts.
-  Pour les assistant(e)s maternel(le)s, le cumul des salaires nets perçus mensuellement pour chaque enfant gardé au cours de l’année 2015 (hors indemnités de nourriture et d’entretien).

Sont également intégrés aux ressources du foyer :
-  les pensions alimentaires déclarées perçues par l’un des parents, ou par un enfant, en cas de divorce ou de séparation ;
-  les revenus mondiaux, même non soumis à l’impôt en France ;
-  toutes indemnités et pensions déclarées ;
-  les revenus de capitaux mobiliers imposables ;
-  les revenus fonciers imposables ;
-  les revenus immobiliers nets ;
-  les produits et revenus exceptionnels déclarés (quotient ou étalement) ;
-  les rentes viagères à titre onéreux nettes ;
-  les revenus au taux forfaitaire déclarés ;
-  les forfaits agricoles.

Sont déduits des ressources du foyer (justificatifs à joindre) :
-  les pensions alimentaires déclarées versées dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, ou d’une obligation alimentaire envers des membres de la famille ;
-  les revenus perçus par les enfants du foyer au cours de leur scolarité ;
-  les ressources des personnes ne rentrant plus dans la composition du foyer à la date du 1er septembre 2016 (divorce, séparation, départ d’enfant…) ;
-  les ressources des membres du foyer décédés avant la date de versement de la bourse.


2. Composition du foyer

La composition du foyer est appréciée à la date du 1er septembre 2016, aucune modification ne pourra être prise en compte postérieurement à cette date. Toutefois, le décès d’un membre du foyer intervenu et signalé au Département entre le 1er septembre et la date de versement de la bourse sera pris en compte dans la composition du foyer. Toutes les personnes reprises ci-après et demeurant à l’adresse du demandeur entrent dans la composition du foyer.

Règles générales

• Parent / tuteur / concubin : 1 part par parent, tuteur ou concubin.
• Enfants : 1 part par enfant à charge né à partir du 1er janvier 1988
ou
0,5 part par enfant en garde alternée né à partir du 1er janvier 1988

0,5 part supplémentaire est accordée à chaque enfant né à partir du 1er janvier 1988 et inscrit en études supérieures.

Parts supplémentaires :

-  1,5 part supplémentaire est accordée à une personne veuve, divorcée, séparée ou élevant seule un ou plusieurs enfants.
-  0,5 part supplémentaire est accordée au foyer quand le collégien est le seul enfant rattaché au foyer du demandeur au 1er septembre 2016.
-  1 part supplémentaire est accordée au foyer accueillant un ou plusieurs enfants suite à un jugement de tutelle émis ou validé par une juridiction française.
-  1 part supplémentaire est accordée pour chaque parent, tuteur ou concubin du foyer justifiant de la rupture d’un Contrat à Durée Indéterminée entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 (ne sont pas prises en compte les démissions et les ruptures de contrat des assistantes maternelles).

CALCUL DE LA BOURSE DÉPARTEMENTALE

Le montant des ressources divisé par le nombre de parts détermine le Quotient Familial.

En fonction du Quotient Familial, la famille peut prétendre à un montant maximum d’aides composé des aides de l’État (bourses de collèges, bourse nationale, prime d’internat, part d’exonération, remises d’ordre et de principe...), complétées de la bourse départementale dans le 1er cycle du second degré.

Au dessus du quotient familial de 6 500 €, il ne peut être attribué de bourse départementale.

Le tableau ci-dessous précise par tranche de quotient familial le montant de l’aide pouvant être attribuée.

QUOTIENT FAMILIAL
(ressources / nombre de parts)
Montant maximum :
Aides de l’État + bourse départementale, plafonné au coût réel de la demi-pension ou de l’internat
Jusqu’à 2 100 € 410 € 1 200 €
de 2 101

à 3 000 €

350 € 1 000 €
de 3001

à 3 600 €

300 € 800 €
de 3 601

à 4 600 €

250 € 600 €
de 4 601

à 5 200 €

150 € 400 €
de 5 201€

à 6 500 €

90 € 200 €

Le montant de l’aide à la restauration scolaire est fixé à 15 € minimum. En conséquence, si le calcul (montant de l’aide – bourse de collège) est compris entre 1 et 15 €, la famille percevra un minimum de 15 €.

En tout état de cause, une famille ne pourra jamais percevoir au titre de la bourse départementale plus que le coût de la demi-pension ou de la pension. Le coût de la demi-pension correspond aux repas achetés et consommés.

La décision d’attribution ou de rejet de la bourse départementale sera notifiée individuellement à la famille. L’établissement scolaire en sera informé dans le même temps.

Sauf demande expresse de l’établissement, la bourse départementale est versée au collège d’inscription de l’élève. Le paiement est unique et intervient à partir du 2ème trimestre de l’année scolaire. A défaut, le versement est réalisé à la famille.
En cas de versement de la bourse départementale à l’établissement, le solde positif éventuellement constaté en fin d’année scolaire de chaque bourse attribuée sera reversé au Département. Le solde s’apprécie comme suit :

SOLDE = Bourse départementale attribuée – coût annuel réellement consommé en pension ou demi-pension

En cas de solde positif, les factures déjà acquittées par la famille devront faire l’objet d’un remboursement par l’établissement, dans la limite du montant de la bourse départementale attribuée à cette famille.

En cas de versement de la bourse départementale à la famille, le versement sera réalisé sur présentation de justificatifs du coût réel de la pension ou demi-pension déduction faite des aides perçues (factures, attestation de l’établissement). Le montant du versement ne pourra pas être supérieur au coût réel ainsi justifié.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

29 juin 2015, 4 juillet 2016

MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

Un seul dossier de demande est établi par élève et par an. La demande de bourse départementale ne s’applique que pour l’année scolaire en cours.

En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative.

Pour les élèves scolarisés dans le département de l’Aisne, les formulaires de demandes de bourse sont à retirer dans les établissements scolaires fréquentés, et à redéposer renseignés, dans cet établissement ou à envoyer à  :
Hôtel du Département, service de l’Éducation, rue Paul Doumer 02013 LAON CEDEX, au plus tard le 7 novembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi, jusqu’au jour suivant).

Pour les élèves scolarisés hors du département, les formulaires de demandes de bourse sont à demander à :
l’Hôtel du Département, service de l’Éducation, rue Paul Doumer 02013 LAON CEDEX, et à renvoyer, renseignés, au plus tard le 7 novembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi jusqu’au jour suivant).

Du 8 novembre 2016 au 31 janvier 2017, une famille n’ayant pas déposé de dossier pour l’année scolaire en cours, pourra toutefois solliciter la bourse départementale uniquement dans l’un des cas ci-dessous, intervenu et signalé au département sur cette période :

- emménagement dans le département,
- décès d’un (des) parents(s) ou tuteur(s),
- changement de qualité (passage d’externe à demi-pensionnaire régulier ou interne),
- changement de garde.

Au-delà du 31 janvier 2017, aucune demande ne sera plus prise en compte pour l’année scolaire 2016-2017.

PIÈCES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR

Les pièces suivantes numérotées de 1 à 4 sont à fournir par tout demandeur. Les pièces numérotées 5 et suivant sont à fournir selon la situation du demandeur. Si plusieurs enfants d’une même famille fréquentent le même établissement scolaire, le demandeur doit établir un formulaire par élève, mais peut ne fournir qu’une seule fois les justificatifs.

1- Un formulaire de demande dûment complété pour chaque collégien, y compris l’accusé de réception.
2- Une copie du (ou des) livret(s) de famille faisant apparaître l’état civil des membres du foyer ou, à défaut, les extraits d’acte de naissance des enfants du foyer. (Si ces pièces ont été fournies lors d’une demande antérieure, elles ne sont plus à produire sauf en cas de modification dans la composition du foyer)
3- Photocopie de toutes les pages de l’avis d’impôt 2016, portant sur les revenus de l’année 2015 (avis sur lequel figurent les enfants à charge). Le demandeur devra fournir les avis d’impôts de tous les membres du foyer défini au présent règlement. Les justificatifs d’impôt ne sont pas acceptés.
4- Attestation de paiement de la Caisse d’Allocation Familiale de moins de 3 mois mentionnant les membres du foyer.
5- Pour les demandeurs de nationalité étrangère : copie du titre de séjour, ou de la décision positive de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).
6- Pour les commerçants, artisans ou agriculteurs : copie du document comptable sur lequel figure le résultat d’exploitation de l’exercice clos en 2015.
7- Pour les membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) : tableau de répartition des parts et de rémunération des associés ;
8- Pour les assistant(e)s familiaux(ales) départementaux(tales) : copie de la fiche de paie du mois de décembre 2015
9- Pour les assistant(e)s maternel(le)s : justificatif des salaires nets perçus en 2015 hors indemnités d’entretien et de nourriture (attestation Pajemploi, copie des bulletins de paie, attestation du ou des employeurs)
10- Pour les personnes séparé(e)s ou divorcé(e)s : copie du jugement fixant les dispositions prises à l’égard de la résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire (Si ces pièces ont été fournies lors d’une demande antérieure, elles ne sont plus à produire, sauf en cas de modification des dispositions fixées) ; ou, à défaut de jugement, tout document officiel validé par l’autorité judiciaire ou attestation établie par un auxiliaire de justice (avocat, médiateur…) justifiant qu’une procédure est en cours
11- Pour les personnes ayant emménagé dans le Département de l’Aisne depuis le 1er janvier 2016 : justificatif de domicile (contrat de location, facture d’électricité, attestation de résidence émanant de la Mairie)
12- Pour les personnes ayant des enfants rattachés au foyer, en études supérieures (après baccalauréat) : certificat de scolarité de chaque étudiant ainsi que les fiches de paie si l’étudiant a perçu des revenus au cours de sa scolarité.
13- Pour les personnes accueillant des enfants placés sous tutelle : copie du jugement de tutelle émis ou validé par une juridiction française
14- Pour les personnes veuves : copie du livret de famille ou certificat de décès du conjoint.
15- Pour les personnes dont le Contrat à Durée Indéterminée a été rompu entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 : copie de la lettre de licenciement.

Le Département se réserve le droit de demander tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande.

SERVICE À CONTACTER

Conseil départemental de l’Aisne
Direction de l’Éducation, du Sport de la Culture et des Transports
Service de l’Éducation
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Tél : 0 820 000 802* (le matin uniquement)
* (012€/min)
E-mail : desct.education.bourses@aisne.fr

Dernière mise à jour le 2 août 2016

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