agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

Désigner une ”personne de confiance”

Toute personne peut désigner une autre personne chargée d’exprimer ses volontés au cas où elle-même ne serait plus en mesure de le faire.

L’article L1111-6 du Code de la santé publique définit ainsi la personne de confiance :
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
 »

La désignation d’une personne de confiance est donc une mesure d’anticipation sur une incapacité future.

En cas d’hospitalisation, la personne de confiance peut être désignée lors de l’admission ou avant l’hospitalisation. Dans ce cas, la désignation n’a cours que pendant la durée du séjour à l’hôpital.


Comment faire sa demande ?

Elle se fait par écrit sur papier libre et doit mentionner les coordonnées, nom et prénom de la future personne de confiance. Ce choix est révocable à tout moment.


À qui s’adresser ?

- aux services hospitaliers en cas d’hospitalisation,
- à son avocat pour s’assurer des implications juridiques de ce choix.


Voir aussi

www.legifrance.gouv.fr
www.vos-droits.justice.gouv.frl

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - Désigner une personne de confiance


l'Aisne sur le net