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Dispositif d'aide à l'investissement des regroupements pédagogiques intercommunaux en matière de locaux scolaires au premier degré

Dispositif d’aide à l’investissement des regroupements pédagogiques intercommunaux en matière de locaux scolaires au premier degré

NATURE DE L’AIDE

Le Département subventionne les travaux d’investissement des regroupements pédagogiques intercommunaux verticaux en milieu rural en matière de locaux scolaires du premier degré (construction ou aménagements).

BÉNÉFICIAIRES

Les communes et leurs groupements.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ (cumulatifs)

- Le projet doit être porté par 4 communes au minimum, réunies en syndicat ou en EPCI (communauté de communes ou d’agglomération), et participant à l’investissement et au fonctionnement du regroupement scolaire.

- Le projet doit concerner au minimum 4 classes existantes (classes maternelles incluses) et doit impliquer la fermeture des écoles dans les autres communes.

- Le projet doit prévoir la création ou l’extension d’une cantine scolaire, la mise en place d’un accueil périscolaire matin et soir, et intégrer un équipement complémentaire (type bibliothèque, médiathèque, espace numérique rural, etc).

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Reste à charge du porteur du projet :

La part revenant aux communes concernées (regroupées en syndicat ou intercommunalité) peut être fixée à 20%, 25% ou 30% du montant des travaux H.T. selon leurs capacités financières, déterminées par :

- le nombre d’habitants composant le territoire :

  • 20% minimum de reste à charge pour les territoires dont la population est inférieure à 1 000 habitants ;
  • 25% minimum de reste à charge pour les territoires dont la population est comprise entre 1 000 et 1 500 habitants ;
  • 30% minimum de reste à charge pour les territoires dont la population est supérieure à 1 500 habitants.

- le potentiel fiscal du territoire :

  • 20% minimum de reste à charge pour les territoires dont le potentiel fiscal est inférieur à 300 000 € ;
  • 25% minimum de reste à charge pour les territoires dont le potentiel fiscal est compris entre 300 000 € et 600 000 € ;
  • 30% minimum de reste à charge pour les territoires dont le potentiel fiscal est supérieur à 600 000 €.

Dans le cas où les pourcentages obtenus diffèrent selon l’indicateur, la part revenant au territoire est fixée à l’intérieur de la fourchette constituée par ces deux taux, d’un commun accord entre le territoire et le Département, en tenant compte notamment de la qualité des équipements complémentaires mis en place, l’intégration du projet dans une démarche de Haute Qualité Environnementale, la prise en compte du bâti existant, le dimensionnement du projet, etc.

Subvention départementale :

La part de financement du Département est ensuite déterminée en fonction de ces critères, et varie de 25% à 40% du montant H.T. des travaux, dans la limite d’un plafond d’aide départementale fixé à 1 100 000 €.

Le cumul de cette aide avec une subvention départementale, dans le cadre d’un Contrat Départemental de Développement Local (CDDL) est possible.

Dans tous les cas, le porteur du projet devra prendre à sa charge au minimum 20% du montant H.T. des travaux.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

14 février 2011

DOSSIER À PRODUIRE

En 1 seul exemplaire :

- une note sur l’opportunité du projet, précisant notamment la situation actuelle en terme de situation des locaux, nombre et nature des classes, nombre d’élèves et évolution prévisible des effectifs, comparée à la situation telle qu’elle résultera une fois le projet réalisé,

- la délibération des conseils municipaux, du comité syndical ou du conseil communautaire, indiquant l’objet et le coût des travaux, sollicitant la subvention auprès du Département, portant expressément l’engagement de prise en charge de la part des dépenses non couverte par la subvention, et précisant le plan de financement,

- les communes concernées s’engageront, par ailleurs, sur les participations financières au fonctionnement.

- les devis descriptifs et estimatifs des travaux à effectuer, indiquant notamment la nature des matériaux envisagés ainsi que l’énumération des diverses prestations obligatoires,

- l’attestation de propriété du terrain, les plans, ainsi que la copie du permis de construire,

- le nom des communes concernées par le projet ainsi que leur nombre d’habitants,

- l’avis technique et d’opportunité délivré par l’Inspection Académique.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne
Direction de l’Education, du Sport de la Culture et des Transports
Service de l’Education
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Tél : 03 23 24 62 31
E-mail : desct.education@aisne.fr

Dernière mise à jour le 25/07/2012

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