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Eau potable : équipements de production et traitement, interconnexions

Aide dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants

Pour tout projet,
>> consultez les dispositions générales d’Aisne Partenariat Investissement (API) mentionnant :
- les recommandations préalables,
- les conditions d"éligibilité,
- les modalités de gouvernance,
- le calendrier indicatif,
- le cumul de subvention,
- la communication,
- les modalités de paiement de la subvention,
- la restitution des aides départementales.
- les ressources mobilisables pour un projet d’investissement porté par une collectivité

NATURE DE L’AIDE

Dans le cadre de son Schéma Directeur Départemental d’Eau Potable adopté en 2007, le Département souhaite accompagner les opérations permettant de satisfaire, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, les usages présents et à venir, tout en veillant à la protection et à la préservation de la ressource en eau.

BÉNÉFICIAIRES

Communes, Syndicats, EPCI .

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Aide financière départementale au taux de 25%.
En 2020, la compétence devient communautaire, sauf exception pour les syndicats d’eau sur plus de trois EPCI à fiscalité propre. Aussi, pour les demandes de subventions émanant d’ici 2020 de structures telles que communes ou syndicats (qui ont vocation à disparaître pour certains), l’aide sera conditionnée à l’avis préalable de l’EPCI à fiscalité propre sur le projet.
Les communes bénéficiaires des projets, classées rurales l’année N-1 par arrêté préfectoral, seront éligibles. En cas de perte d’éligibilité l’année N, elles demeureront éligibles pour l’année N. En ce qui concerne le cas spécifique des structures intercommunales composées en partie de communes inéligibles, la règle à appliquer selon la nature des travaux et leur localisation est la suivante :
-  aucune subvention n’est octroyée lorsque les travaux sont à réaliser pour les besoins propres des communes inéligibles de ces structures,
-  la subvention est calculée sur le montant des travaux en fonction de la population éligible et de ses besoins propres pour des travaux d’intérêt commun,
-  la subvention est calculée sur la totalité des travaux lorsque ceux-ci sont réalisés dans les communes éligibles de ces structures pour leurs besoins propres.
Il est demandé de produire le RPQS (Rapport Annuel sur les Prix et la Qualité des Services, automatiquement généré sur le site SISPEA : observatoire national des services d’eau et d’assainissement), du dernier exercice pour les collectivités qui en ont l’obligation, pour le versement du solde de subvention du projet déposé l’année N.
Dépenses éligibles :
L’aide départementale en matière d’eau potable porte sur les opérations suivantes :
-  Travaux de production d’eau potable, réseau d’adduction, stockage (capacités supplémentaires), traitement (modernisation), interconnexion pour substitution totale, partielle ou de secours ;
Dépenses inéligibles :
Le Département n’intervient pas sur les travaux de remplacement ou de renouvellement des ouvrages existants.
Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :
-  Les travaux de réseaux de distribution ;
-  Les réfections d’étanchéité des réservoirs dont la mise en place d’équipements de sécurité (échelles, garde-corps, crinoline), la tuyauterie et robinetterie, liste non exhaustive.
-  Les traitements de confort de l’eau, en particulier le traitement anti-calcaire.

En cas d’existence de prix de référence des Agences de l’Eau, il sera fait application de ceux-ci pour le calcul de l’assiette éligible.

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE
-  Note explicative ;
-  Plan de financement ;
-  Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant une aide départementale ;
-  Devis estimatifs ;
-  Plan de localisation des travaux.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 4 décembre 2017