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En EHPAD

La loi établit des droits fondamentaux dont disposent les résidents de ces établissements.

L’admission en EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), plus communément appelés « maisons de retraite », suppose évidemment des droits pour les résidents, parmi lesquels :

➢ le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité,
➢ le libre choix libre entre les prestations à domicile et en établissement,
➢ la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
➢ la confidentialité des données,
➢ l’accès aux informations qui les concernent,
➢ une information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
➢ la participation directe aux projets d’accueil et d’accompagnement,
➢ le droit de renoncer aux prestations dont ils bénéficient, ou de modifier celles-ci dans les mesures de leurs capacités (dans le respect des mesures de protection judiciaire et des décisions de justice),
➢ le respect des liens familiaux.

A son entrée dans un établissement, le futur résident se voit remettre jun livret d’accueil comprenant une charte des droits et libertés de la personne accueillie. Ce livret contient notamment le règlement de l’établissement, élaboré avec le conseil de la vie sociale (les usagers, les familles et le personnel) et stipulant les devoirs de chacun.

Même si chaque structure doit respecter un certain nombre de droits élémentaires établis par la loi, elles ont chacune un fonctionnement propre, et le mieux pour vous est de vous rapprocher de l’établissement que vous envisagez d’intégrer afin de déterminer si son règlement intérieur correspond à vos besoins en termes d’accueil, de santé, d’autonomie, de spécialités, d’environnement.


Avoir recours à une personne qualifiée :

Nommées par le Président du Conseil départemental, le Préfet de département et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, les personnes qualifiées sont mandatées pour aider les personnes prises en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social qui le souhaitent à faire valoir leurs droits. Une liste des personnes habilitées est établie par département, libre ensuite au senior de choisir une personne qualifiée.

Même si elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement ou de l’administration, la personne qualifiée est chargée de veiller au respect des droits fondamentaux évoqués précédemment. Elle n’a pas non plus mission de contrôle des établissements et services, mais elle rend compte de ses constats et démarches auprès de l’autorité en charge du contrôle des différents organismes et peut aller jusqu’à solliciter l’autorité judiciaire si elle juge que la situation l’exige.

À qui s’adresser ?

- aux EHPAD, à retrouvez dans les annuaires
- au CLIC dont dépend votre domicile
- au CCAS de votre commune
- au Conseil départemental, Service d’appui et de coordination
- Au Défenseur des droits : 7 rue Saint-Florentin - 75409 PARIS cedex 08. Tél. : 09 69 39 00 00


Bon à savoir
Dans tout EHPAD et établissement médicalisé, il existe un document d’auto-évaluation des conditions de vie et de soins, élaboré par la DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) et nommé « ANGELIQUE ».
De plus, depuis quelques années se mettent en place différents labels qui évaluent les normes qualité dans les maisons de retraite, comme « Qualicert », un certificat de services, la norme « NF » ou « AFAQ » pour le groupe Medica France.



Voir aussi

www.legifrance.gouv.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - exercer ses droits en établissement


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