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Démarchage abusif : précisions du Conseil général de l’Aisne

Des habitants du département nous ont signalé qu’ils avaient été démarchés par téléphone pour une enquête ou un RDV à domicile émanant du Conseil général de l’Aisne. Le Conseil général de l’Aisne n’a mandaté aucune entreprise de ce genre, il s’agit là de démarchage abusif qui vise en particulier des personnes âgées et/ou isolées. Si vous ou un proche recevez ce genre d’appel, notez le numéro de téléphone entrant s’il apparaît, signalez-le aux forces de l’ordre et prévenez votre entourage.

Dernière mise à jour : vendredi 28 novembre 2014 10h10

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Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Fonds de Solidarité Logement (FSL)

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

1. transfère la gestion du FSL au Département,
2. élargit les missions du FSL.

NATURE DE L’AIDE

Le F.S.L. a pour objet d’aider les personnes en difficulté en raison de leurs conditions de ressources ou d’existence à :

- accéder à un logement décent dans le parc HLM, dans le parc privé ou dans un logement foyer,
- maintenir dans leur logement les locataires en situation d’impayés,
- garantir durablement l’insertion dans l’habitat, par le financement de mesures d’accompagnement social spécifique lié au logement,
- aider à régulariser les factures d’électricité, gaz, eau, chauffage et téléphone.

BÉNÉFICIAIRES

Toute personne ou famille relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Les accédants à la propriété éprouvant des difficultés particulières et occupant à titre de résidence principale des copropriétés ou des groupes d’immeubles situés dans certaines opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

MODALITÉS D’ATTRIBUTION

1 - FSL :

L’attribution des aides financières du FSL est soumise à des conditions de ressources et calculée selon un barème fixé par le comité de pilotage du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) (cf tableau ci-dessous).

Barème FSL 2011 - Aides accordées sous forme de prêt ou de subvention

Nombre d’enfants à chargePLAFONDS DE RESSOURCES
ISOLE MÉNAGE
0 641 € 926 €
1 855 € 1 026 €
2 1 026 € 1 254 €
3 1 254 € 1 483 €
4 1 483 € 1 711 €
Par enfant en plus 228 €

Aides accordées sous forme de prêt uniquement

Nombre d’enfants à chargePLAFONDS DE RESSOURCES
ISOLE MÉNAGE
0 784 € 1 140 €
1 1 140 € 1 282 €
2 1 282 € 1 496 €
3 1 567 € 1 781 €
4 1 852 € 2 066 €
Par enfant en plus 285 €

La mesure d’accompagnement social est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable.

Les décisions sont prises après avis de la commission locale du FSL.

2 - Les aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone sont soumises à des conditions de ressources dont le quotient social (QS) est inférieur à 475 €.

QS = Ressources (à l’exception de l’Aide personnalisée au Logement, de l’Allocation Logement, de l’Allocation de Rentrée Scolaire, de l’Allocation d’Education Spéciale). Les pensions alimentaires versées sont déduites des ressources / Nombre d’unités de consommation (cf tableau ci-dessous)

Personne isoléeCouple
Sans enfant 1.2 1.5
1er enfant ou enfant à naître 1.7 1.8
2e enfant ou enfant à naître 2.0 2.1
3e enfant ou enfant à naître 2.4 2.5
4e enfant ou enfant à naître 2.8 2.9
Par enfant ou personne supplémentaire ou enfant à naître 0.4 0.4

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

L’aide à l’accès à un logement locatif en vue :

- du règlement du dépôt de garantie,
- du règlement du premier mois de loyer,
- du règlement de la participation aux frais d’assurance locative (assurance d’habitation),
- de la demande de cautionnement du paiement des loyers et des charges locatives,

L’aide au maintien permet de maintenir dans leur logement les locataires en situation d’impayés après reprise du paiement du loyer résiduel.

Les mesures d’accompagnement social lié au logement ont pour objectif de favoriser l’insertion durable dans l’habitat.

L’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone

L’aide prend la forme :

- d’un secours unique par an et par nature d’énergie, plafonné à 800 €,
- d’un soutien technique ou éducatif en cas de surconsommation ou situation manifeste d’inconfort en matière de normes des installations,
- d’une aide préventive pour les factures EDF pour préserver ou garantir l’accès à l’électricité et afin de prévenir les situations de surendettement.
- d’une aide aux travaux d’isolation sous conditions.

DOSSIER À PRODUIRE

pour l’aide à l’accès :

La demande d’aide à l’accès est établie sur un imprimé type dûment complété et signé. Cette demande est accompagnée d’un rapport social rédigé par un travailleur social.

Pour l’aide au maintien :

La demande doit être établie sur un imprimé type dûment complété et signé. Il est établi par le bailleur privé ou public.

Pour l’accompagnement social :

La demande peut être formulée par un travailleur social, un bailleur, un instructeur du RMI ou, à l’initiative de la commission locale du FSL.

Pour l’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone :

Les demandes sont instruites par tout service social ayant des travailleurs sociaux.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne
Direction des politiques sociales et familiales
Service du Logement
Rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX
Tél. 03 23 24 62 59
E-mail : ddsl.logement@cg02.fr

Dernière mise à jour le 18 janvier 2012

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