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L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est un soutien matériel dû à un parent ascendant ou descendant dont les ressources sont trop faibles.

L’obligation alimentaire s’applique aussi bien aux parents qu’aux enfants, mais également aux gendres et belles-filles qui doivent également subvenir aux besoins de leurs beaux-parents (et réciproquement).
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Entre conjoint, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
Pour les enfants adoptés, l’obligation s’applique également. En cas d’adoption simple (enfant ayant conservé un lien avec ses parents biologiques), l’enfant est tenu à l’obligation envers ses géniteurs. Pour l’adoption plénière, les obligations sont identiques à celles d’une filiation biologique.

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire de ses proches, la personne doit être dans le besoin, et doit pouvoir en apporter la preuve. Par ailleurs, le parent n’est soumis à l’obligation alimentaire que si ses revenus le lui permettent.


Comment ça fonctionne ?

L’obligation alimentaire peut être attribuée :

- d’un commun accord entre la personne et son parent ou l’allié en ligne directe,
ou
- par décision du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, notamment si les parties ne parviennent à se mettre d’accord. Dans ce cas, c’est la justice qui arbitrera les conflits et déterminera les montants. Ceux-ci sont fixés en fonction des besoins de la partie demandeuse et des ressources de la partie qui doit les assumer.

En cas de non-respect de l’obligation alimentaire, la personne est coupable d’abandon : le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende au plus.

Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition de l’obligé, ainsi que les prestations sociales et familiales, sont prises en compte pour calculer le montant de l’obligation alimentaire.
Le taux de participation à l’obligation alimentaire varie selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’obligé.


Les aides sociales et l’obligation alimentaire sont-elles compatibles ?

Depuis l’application de la politique de décentralisation, l’aide sociale est pilotée par le Conseil départemental. L’APA en constitue l’élément essentiel. Mais l’aide sociale ne peut se substituer à la famille. Ainsi, une collectivité peut demander à la famille le remboursement des prestations sociales qu’elle verse à une personne âgée.

L’obligation alimentaire ne s’applique pas lors de la mise en place d’une aide-ménagère, d’une aide aux frais de repas ou d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).


Bon à savoir
Les obligés alimentaires peuvent notamment être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement en EHPAD, en Logement-Foyer d’un proche si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.
Si la personne a fait une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental, ce dernier peut récupérer les sommes versées, sur la succession des héritiers du demandeur.
L’obligation alimentaire est déductible des impôts sur le revenu.

L’enfant peut être exonéré d’obligation alimentaire à l’égard de son parent si :
- il a été l’objet d’une mesure de placement pour une durée au moins égale à 36 mois, au cours des 12 premières années de sa vie,
ou
- le parent se montre ”indigne” envers son descendant (manquement à ses obligations, dont la gravité est estimée par le Juge aux Affaires Familiales).


À qui s’adresser ?

- à la mairie de son domicile,
- au Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous :
• 12 rue Victor Basch - 02322 SAINT QUENTIN CEDEX
• 76 rue Saint Martin - 02200 SOISSONS
• place Aubry - 02011 LAON CEDEX
- Le CLIC dont dépend votre domicile.

Voir aussi
vosdroits.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - Connaître les obligations de la famille


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