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La curatelle

La curatelle est une mesure juridique qui vise à protéger une personne majeure ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle, plus ou moins contraignants (curatelle simple ou renforcée).

La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice qui s’applique à des personnes majeures ayant besoin d’être conseillées dans les actes de la vie civile en raison de l’altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.


Comment ça fonctionne ?

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de curatelle :
- la personne à protéger elle-même, ou un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin)

La mesure de curatelle n’abolit pas les droits d’une personne : ainsi, elle continue à prendre seule les décisions la concernant (changer d’emploi ou de lieu de résidence, par exemple) dans la mesure où son état le permet. De plus, elle peut conserver le droit de vote et continuer à accomplir seule des actes d’administration (renouvellement d’un titre d’identité…).
Concernant les décisions relatives à la famille, la personne sous curatelle peut prendre certaines décisions strictement personnelles, par exemple :
- assurer la gestion de la vie quotidienne (règlement des factures…),
- choisir son lieu de résidence,
- rédiger son testament.

Toutefois certains actes conséquents doivent être accompagnés ou autorisés par le curateur :
- le mariage, le Pacs,
- la vente de biens immobiliers.

Lorsque la curatelle est dite renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.


Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection


Voir aussi
vosdroits.service-public.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches : la curatelle


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