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La curatelle

La curatelle est une mesure juridique qui vise à protéger une personne majeure ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle, plus ou moins contraignants (curatelle simple, renforcée ou aménagée).

La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice qui s’applique à des personnes majeures ayant besoin d’être conseillées dans les actes de la vie civile en raison de l’altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.


Comment ça fonctionne ?

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de curatelle :
- la personne à protéger elle-même, ou un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin)

La demande, adressée au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence du majeur à protéger, doit comprendre :
- un certificat médical circonstancié destiné à prouver l’altération des facultés de la personne,
- un extrait d’acte de naissance de la personne à protéger,
- une requête précisant les raisons qui ont amené cette demande.

Le Juge va ensuite auditionner, si possible, la personne à protéger ainsi que la personne à l’origine de la demande.
S’il estime nécessaire l’ouverture d’une mesure de curatelle, le Juge nomme un ou plusieurs curateur(s). Ce dernier est choisi en priorité parmi les proches de la personne, toutefois si cela n’est pas possible, le Juge peut également nommer un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » inscrit sur une liste dressée par le Préfet.

La mesure de curatelle n’abolit pas les droits d’une personne : ainsi, elle continue à prendre seule les décisions la concernant (changer d’emploi ou de lieu de résidence par exemple) dans la mesure où son état le permet. De plus, elle peut conserver le droit de vote et continuer à accomplir seule des actes d’administration (renouvellement d’un titre d’identité…).
La personne sous curatelle peut prendre certaines décisions strictement personnelles, par exemple :
- assurer la gestion de la vie quotidienne (règlement des factures…),
- choisir son lieu de résidence,
- rédiger son testament.

Toutefois certains actes conséquents doivent être accompagnés ou autorisés par le curateur :
- le mariage, le Pacs,
- la vente de biens immobiliers.

Lorsque la curatelle est dite renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.

Plusieurs formes de curatelle existent : simple, renforcée et aménagée. Plus en détails sur www.vos-droits.justice.gouv.fr

La curatelle est mise en place pour une durée de 5 ans renouvelable. Après réexamen par le Juge des tutelles, celle-ci peut être reconduite, augmentée (sur une durée plus longue) ou supprimée.
De la même manière que pour la tutelle, la curatelle implique que l’on adresse une demande au Juge des tutelles. Cette demande doit comporter plusieurs éléments : un extrait d’acte de naissance de la personne concernée, une requête précisant les faits qui ont entraîné la demande et un certificat médical attestant l’altération des facultés de la personne.


Bon à savoir
- lorsque l’ouverture ou la clôture d’une curatelle est refusée, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle, peut faire appel de la décision.
- la durée de la curatelle ne peut excéder 5 ans. Le Juge peut décider de renouveler cette mesure si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
- l’expertise psychiatrique a un coût, 165 € en moyenne, et peut être prise en charge par l’État sous réserve d’acceptation par le Procureur de la République.


À qui s’adresser ?

- au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance
- au médecin agréé par le Tribunal d’Instance
- au CLIC dont dépend votre domicile.


Voir aussi
vosdroits.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr


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