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La récupération sur succession

Les prestations sociales qu’une personne âgée perçoit peuvent parfois faire l’objet d’une récupération de la part des organismes qui les délivrent.

Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu’il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un recouvrement : les récupérations sur succession ne sont pas systématiques et sont analysées au cas par cas par une commission.

Les recours en récupération s’exercent dans les cas suivants :
- quand le bénéficiaire voit ses ressources augmenter de manière significative : la décision de récupérer les sommes versées est prise par la commission d’aide sociale, mais peut être contestée devant les tribunaux administratifs. La vente d’un bien n’est pas prise en compte.
- au décès du bénéficiaire, le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier peut être récupéré sur la succession.

Ne sont pas récupérables :
-  la Prestation de Compensation pour les Personnes Handicapées (PCH)
-  le Revenu de Solidarité Active (RSA),
-  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
-  la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Certaines allocations peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions : c’est le cas de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).


Bon à savoir
Dans certains cas, le recouvrement peut être différé lorsqu’il concerne :
- le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou le concubin du défunt (le recouvrement peut être différé jusqu’au décès de ces derniers),
- des héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à ce moment, étaient soit âgés d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.


À qui s’adresser ?

- le CLIC dont dépend votre domicile,
- le Conseil départemental, Service Accès aux Droits des Usagers (SADU)
- un notaire,
- un avocat.

Voir aussi
www.social-sante.gouv.fr


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