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La sauvegarde de justice

Cette mesure de protection permet à un majeur d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes. Elle est de courte durée et peut se mettre en œuvre rapidement. C’est la mesure de protection la moins contraignante.

La sauvegarde de justice s’adresse à des personnes souffrant d’une incapacité, ou dont les facultés sont altérées de manière temporaire ou limitée. Elle est également destinée aux personnes dont les facultés sont durablement atteintes, en attendant la mise en place d’une mesure plus contraignante (curatelle ou tutelle).

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice ayant chacune leur procédure propre :
- la sauvegarde de justice sur décision du Juge des tutelles,
- la sauvegarde par déclaration médicale.

La sauvegarde de justice sur décision du Juge des tutelles

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
- la personne à protéger elle-même, ou un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).

La demande, adressée au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence du majeur à protéger, doit comprendre :
- un certificat médical circonstancié destiné à prouver l’altération des facultés de la personne,
- un extrait d’acte de naissance de la personne à protéger,
- une requête précisant les raisons qui ont amené cette demande.

Le Juge va auditionner, si possible, la personne à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou d’une autre personne de son choix. Le juge peut également choisir d’obtenir des mesures d’information (suivi social…) ou d’entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

La sauvegarde par déclaration médicale

Elle intervient après une déclaration du médecin traitant ou du médecin de l’établissement de santé dans lequel la personne se trouve, et est faite au Procureur de la République.
Le Juge va ensuite désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir certains actes spécifiques, désigné en priorité parmi les proches de la personne, ou choisit, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le Préfet.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le Juge des tutelles.


Bon à savoir

La sauvegarde de justice cesse :
- à l’expiration du délai prévu,
- à la levée de la mesure par le Juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
- à la levée de la mesure par le Juge des tutelles, si le majeur récupère ses facultés,
- à l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’expertise psychiatrique a un coût, 165 € en moyenne, et peut être prise en charge par l’État sous réserve d’acceptation par le Procureur de la République.


À qui s’adresser ?

- au Tribunal d’Instance
- au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance
- au CLIC dont dépend votre domicile

Voir aussi
vosdroits.service-public.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - la sauvegarde de justice


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