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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à une personne en perte d’autonomie d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes.

C’est la mesure de protection la moins contraignante. Elle s’adresse à des personnes souffrant d’une incapacité ou dont les facultés sont altérées, soit de manière temporaire, soit de manière limitée.

Cette mesure peut également s’adresser à une personne dont les facultés sont durablement atteintes, en attendant la mise en place d’une mesure plus contraignante (curatelle ou tutelle).


Comment ça fonctionne ?

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
- la personne à protéger elle-même, ou un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).


La sauvegarde par déclaration médicale

Elle intervient après une déclaration du médecin de la personne et/ou du médecin de l’établissement de santé dans lequel elle se trouve, faite au procureur de la République.


Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection


Voir aussi
vosdroits.service-public.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - la sauvegarde de justice


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