agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

La succession légale

Il s’agit du mode de succession le plus classique, donnant droit aux parents les plus proches du défunt, lorsque le défunt n’a pas établi de testament.

La succession légale se fait au bénéfice du plus proche parent du défunt, selon deux modalités : la succession parentale et la succession conjugale.

En ce qui concerne la succession parentale, elle s’établit dans l’ordre suivant :
- les enfants, adoptés ou non, et leurs descendants, sans distinction entre la fratrie,
- les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les parents,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

La succession conjugale donne automatiquement des droits à l’époux du défunt. De manière générale, les conjoints héritent l’un de l’autre automatiquement, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
Le statut du conjoint est particulier dans l’ordre de la succession, n’étant pas ascendant ou descendant du défunt. Il bénéficie cependant de droits précis au titre de la protection du conjoint, lui permettant notamment de bénéficier pendant 1 an de la résidence principale qu’il occupait avec le défunt. Voir plus en détails sur www.service-public.fr

Quels frais ?

Les frais de succession dépendent de son contenu (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...). Ils se composent ainsi des droits de mutation, versés à l’État, et d’autre part des frais d’acte (honoraires du notaire, taxe de publicité foncière, salaire du Conservateur des hypothèques…).


Bon à savoir

Il est toujours possible de refuser une succession. En cas d’acceptation de la succession, l’héritier s’engage à confondre son patrimoine avec celui-du défunt : cela implique notamment que l’héritier hérite des dettes s’il y en a, au même titre que des biens éventuels. Attention, l’acceptation d’une succession n’est pas réversible : il ne sera pas possible d’y renoncer par la suite.

Voir aussi
vosdroits.service-public.fr


l'Aisne sur le net