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La tutelle

La tutelle est une mesure juridique permettant de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile.

Cette mesure s’applique aux personnes majeures présentant une altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.


Comment ça fonctionne ?

Il s’agit de la mesure de protection juridique la plus forte. Elle doit être proportionnée à la situation de la personne.
Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
- la personne à protéger elle-même, ou l’un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).

La mesure de tutelle induit une perte complète de la capacité juridique de la personne, c’est-à-dire de sa capacité à exercer ses droits et obligations. Elle peut néanmoins, sauf avis contraire du juge, conserver son droit de vote.

Le tuteur représente le majeur protégé. Il intervient dans la gestion des dépenses quotidiennes de la personne protégée et de ses actes administratifs.


Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection


Voir aussi :
http://vosdroits.service-public.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - la tutelle


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