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La tutelle

La tutelle est une mesure juridique permettant de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile.

Cette mesure s’applique aux personnes majeures présentant une altération :
- de leurs facultés mentales,
- de leurs facultés corporelles, si elles empêchent l’expression de leur volonté.


Comment ça fonctionne ?

La mise sous tutelle d’une personne âgée est nécessaire lorsque celle-ci doit être assistée en permanence et ne peut plus agir avec discernement. C’est une mesure placée sous l’égide du Juge des tutelles du Tribunal d’Instance qui désignera en priorité un membre de la famille.

Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
- la personne à protéger elle-même, ou l’un de ses proches (concubin, famille…),
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le Procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (travailleur social, médecin).

La demande, adressée au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence du majeur à protéger, doit comprendre :
- un certificat médical circonstancié destiné à prouver l’altération des facultés de la personne à protéger,
- un extrait d’acte de naissance de la personne,
- une requête précisant les raisons qui ont amené cette demande.

Le Juge va ensuite auditionner, si possible, la personne à protéger ainsi que la personne à l’origine de la demande.
S’il estime nécessaire l’ouverture d’une mesure de tutelle, le Juge nomme un ou plusieurs tuteur(s), choisi (s) en priorité parmi les proches de la personne. Toutefois si cela n’est pas possible, le Juge peut également nommer un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste par le Préfet.

La mesure de tutelle induit une perte complète de la capacité juridique de la personne, c’est-à-dire de sa capacité à exercer ses droits et obligations. Elle peut néanmoins, sauf avis contraire du Juge, conserver son droit de vote.

Le tuteur représente le majeur protégé : il intervient dans la gestion de ses dépenses quotidiennes et de ses actes administratifs.


Bon à savoir

- En cas de refus de mettre en place ou de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle peut faire appel de la décision.
- La durée de la tutelle ne peut excéder 5 ans. Le Juge peut décider de renouveler cette mesure pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
- L’expertise psychiatrique a un coût, 165 € en moyenne, et peut être prise en charge par l’État sous réserve d’acceptation par le Procureur de la République.


À qui s’adresser ?

- au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance,
- au médecin agréé par le Tribunal d’Instance,
- au CLIC dont dépend votre domicile


Voir aussi
www.legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E2C496D0FCC48511AD7E517B4AE4D0F.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000020017088&dateTexte=vig]

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - la tutelle


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