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Le contrat d’accueil

Il est conseillé d’avoir signé le contrat d’accueil avant le jour de l’arrivée. Il s’agit d’un contrat de droit privé librement négocié entre l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal.
Il doit préciser les conditions matérielles et financières de l’accueil et les droits et obligations de chacun ainsi que les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.


Le coût d’un accueil familial

Le 1er janvier 2015, le SMIC horaire est passé de 9,53 à 9,61 euros et le minimum garanti de 3,51 à 3,52 euros.

Les montants fixés doivent tenir compte :
- du niveau de dépendance de la personne accueillie,
- de ses ressources,
- des aides financières auxquelles elle a droit,
- du confort du logement.

La rémunération des accueillants familiaux est encadrée. Elle est fixée mensuellement à :
- pour 2 personnes accueillies : 2.5 SMIC horaire × 30.5 jours + 10% de la rémunération mensuelle (correspondant aux congés payés),
- pour 1 personne accueillie : 1.5 SMIC horaire.

L’accueillant peut également toucher des indemnités pour sujétion particulière (liée au degré de dépendance de la personne accueillie) fixées à entre 1 et 4 Minimum Garanti/ jour (celui-ci étant de 3.52 euros en 2015, soit entre 3.52 et 14.08 euros).


Des aides mobilisables
L’hébergement en accueil familial est à la charge du résident, néanmoins différentes aides sont mobilisables sous réserve d’éligibilité :

- l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : pour une personne âgée de plus de 60 ans,
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : pour une personne reconnue handicapée,
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL, plus en détails sur www.caf.fr),
- l’Allocation de Logement à caractère Social (ALS, plus en détails sur www.caf.fr).

Attention : l’accueillant n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.


Voir aussi
Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées - Réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - vivre en accueil familial

Contact

Conseil départemental de l’Aisne
Direction des politiques sociales et familiales
Service d’Offre et d’Accompagnement à Domicile
28, rue Fernand Christ
02011 LAON CEDEX
tél. 03 23 24 60 14
courriel : soad@aisne.fr


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