agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner par avance une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de veiller sur elle et/ou d’administrer ses biens dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, et toute personne sous curatelle peut établir un mandat de protection future.

Comme son nom l’indique, ce mandat est une mesure d’anticipation qui permet de choisir à l’avance quelle sera l’étendue des responsabilités de son ou de ses mandataire(s). L’intérêt de ce dispositif est de permettre à la personne elle-même d’envisager qui sera son représentant.

La personne qui signe le mandat doit être en pleine possession de ses capacités.
Le mandant peut fixer les modalités de contrôle de son exécution, en choisissant de confier ou non cette fonction à une personne en particulier.
Le mandat peut être fait sur papier libre mais, pour éviter les litiges, il peut aussi être enregistré par la recette des impôts ou chez un notaire.
Dans tous les cas, il doit être signé par les 2 personnes concernées.


Bon à savoir

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés mentales ou au moment de son décès.


Voir aussi
vosdroits.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

À qui s’adresser ?

- à un professionnel du droit (notaire, avocat, permanence juridique),
- au Tribunal d’Instance,
- au Centre des Impôts,
- au CLIC dont dépend votre domicile

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie - le mandat de protection future

Les documents à télécharger


l'Aisne sur le net