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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de désigner par avance une ou plusieurs personnes chargée(s) de veiller sur elle et/ou d’administrer ses biens dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même.

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, et toute personne sous curatelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même.


Comment ça fonctionne ?

Le mandat permet à la personne de choisir à l’avance quelle sera l’étendue des responsabilités de son ou de ses mandataire(s).

Le mandant peut également fixer les modalités de contrôle de l’exécution de ce mandat, en choisissant de confier ou non cette fonction à une personne en particulier.

Le mandat peut être fait sur papier libre mais, pour éviter les litiges, il peut aussi être enregistré par la recette des impôts chez un notaire.

Dans tous les cas, il doit être signé par les deux personnes concernées.


Bon à savoir

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés mentales ou au moment de son décès.


Plus d’informations en rubrique Exercer ses droits - Les mesures de protection


Voir aussi
vosdroits.service-public.fr

Voir en ligne : Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches - le mandat de protection future


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