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Les aides à destination de la défense extérieure contre l’incendie : poteaux, réserves, accès points d’eau

Aide dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets locaux

Pour tout projet,
>> consultez les dispositions générales d’Aisne Partenariat Investissement (API) mentionnant :
- les recommandations préalables,
- les conditions d"éligibilité,
- les modalités de gouvernance,
- le calendrier indicatif,
- le cumul de subvention,
- la communication,
- les modalités de paiement de la subvention,
- la restitution des aides départementales.
- les ressources mobilisables pour un projet d’investissement porté par une collectivité

NATURE DE L’AIDE

Le Département conduit une politique d’aide pour accompagner les collectivités dans les opérations visant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

BÉNÉFICIAIRES

Communes rurales.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Par arrêté du 11 juillet 2017, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) définit les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie, règlement rédigé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le détenteur du pouvoir de police spéciale de DECI, le Maire doit, à l’issue de la parution du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), établir un arrêté municipal de DECI dans un délai n’excédant pas 1 an à la date de parution du règlement au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Ainsi, seules les opérations localisées sur des communes ayant adopté leur arrêté communal seront éligibles.

Les communes bénéficiaires des projets, classées rurales l’année N-1 par arrêté préfectoral, seront éligibles. En cas de perte d’éligibilité l’année N, elles demeureront éligibles l’année N.
Dans une démarche d’incitation à la mise aux normes, le taux d’aide sera un taux fixe de 40% jusqu’en 2020. Au-delà, le taux d’aide sera celui de la commune lié à sa population et son indicateur de ressources élargi.

Dépenses éligibles :

Les actions aidées, sous réserve d’un avis favorable préalable et post-travaux du SDIS conformément au RDDECI, sont les opérations suivantes :
-  La pose de poteaux ou bouches incendie et le renouvellement des points d’eau incendie concourant à la DECI listés dans l’arrêté municipal,
-  La création de réserves d’eau, d’aires d’aspiration.

Dépenses inéligibles
Les opérations ne pouvant bénéficier d’une subvention départementale sont :
-  Les travaux de réseau d’eau potable permettant d’alimenter les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie.

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE

-  Note explicative ;
-  Avis préalable du SDIS ;
-  Arrêté communal de DECI ;
-  Plan de financement ;
-  Délibération approuvant les projets, adoptant le plan de financement et sollicitant une aide départementale ;
-  Devis estimatifs ;
-  Plan de localisation des travaux (au format informatique) et si ces travaux sont situés en domaine privé, acte notarial ou la convention établie entre le maître d’ouvrage et le propriétaire d’une durée minimum de 20 ans renouvelable.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 4 décembre 2017