agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

Maintien du commerce en zone rurale

Aide dans le cadre du dispositif Aisne Partenariat Investissement (API) pour les projets structurants

Pour tout projet,
>> consultez les dispositions générales d’Aisne Partenariat Investissement (API) mentionnant :
- les recommandations préalables,
- les conditions d"éligibilité,
- les modalités de gouvernance,
- le calendrier indicatif,
- le cumul de subvention,
- la communication,
- les modalités de paiement de la subvention,
- la restitution des aides départementales.
- les ressources mobilisables pour un projet d’investissement porté par une collectivité

NATURE DE L’AIDE

Cette aide vise à conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité nécessaire à la population des zones rurales lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente (tel que cela est rendu possible par l’article L 1111-10 du CGCT). L’objectif de cette aide est de favoriser l’équilibre des activités économiques des territoires.

BÉNÉFICIAIRES

Communes ou EPCI porteur d’un projet de maintien du commerce en zone rurale.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Les opérations éligibles sont les opérations de création, reprise ou modernisation :
-  de commerces de proximité d’une surface de vente inférieure à 400m2 (hors commerces de gros, non sédentaires, saisonniers, activités d’agence, professions libérales, secteur paramédical, bars et débits de tabac). Par dérogation, le dernier bar de la commune est éligible.
-  des activités artisanales de service suivantes : coiffure-esthétique, assistance et dépannage informatique, mécanique et réparation automobile, moto et matériels agricoles.
-  de magasins de producteurs, si absence de concurrence dans le même domaine d’activité sur la commune.
-  les projets innovants ou atypiques dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs et en lien avec le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.

Modalités d’intervention :
- taux de subvention : 20%
- aide calculée sur le montant éligible HT

Dépenses éligibles :
-  Investissements immobiliers, par nature ou par destination, portant sur le local commercial et les abords immédiats (parking clientèle, VRD, terrasse,…), réalisés par des entreprises.
-  Acquisition de murs commerciaux
-  Travaux d’amélioration ou de réhabilitation

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE
-  Devis descriptif et compromis de vente, le cas échéant ;
-  Notice explicative précisant que le projet remplit bien les conditions de l’article L.1111-10 du CGCT et n’apportera pas une aide directe ou indirecte à une entreprise ;
-  Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
-  Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
-  Calendrier prévisionnel de l’opération.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 4 décembre 2017