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Milieux naturels

Milieux naturels

Le Conseil Général a institué, lors de la réunion du 15 mars 1993, la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.). Son taux a été fixé à 1 % lors de la réunion de l’Assemblée du 17 décembre 2001.

La loi des finances rectificative du 30/12/2010 réforme cette taxe en taxe d’aménagement. Le Conseil général, lors de sa réunion du 26/09/2011, vote cette nouvelle taxe au taux de 2 %.

Conformément à l’article L142-2 du Code de l’Urbanisme, cette taxe peut être utilisée pour :

- L’acquisition, l’aménagement, l’entretien et la valorisation par le Département ou les Collectivités locales et leurs établissements Publics d’espaces naturels sensibles, boisés ou non, en vue de leur ouverture au public, sauf exception justifiée par la fragilité des milieux,

- Les études/inventaires.

Pour la mise en œuvre de cette politique, le Département a la possibilité d’instituer des zones de préemption, en concertation avec les communes ou structures intercommunales, auxquelles il délègue son droit de préemption.

NATURE DE L’AIDE

Le Département apporte une aide à la gestion de milieux particulièrement remarquables. Il peut s’agir de milieux ayant fait l’objet d’un classement réglementaire (Réserve Naturelle…) comme de sites ne faisant pas l’objet de protection particulière mais disposant d’un attrait pour le patrimoine naturel.

BÉNÉFICIAIRES

Les Collectivités Territoriales et les associations propriétaires ou gestionnaires de sites présentant un intérêt patrimonial avéré.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

- gestion, restauration, études : 50 %,
- acquisition de parcelles : 50 % H.T. (plafond : 50 000 € H.T.),
- sur les Espaces Naturels Sensibles, inscrits au réseau de sites pédagogiques un forfait de 200 € par sortie, destinée au grand public et limité à 8 sorties par organisme.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL

19 octobre 2009

DOSSIER À PRODUIRE

En un exemplaire

- une lettre de sollicitation,
- un dossier technique, dossier technique présentant le site et son intérêt patrimonial et précisant la volonté de valoriser le site ainsi que d’en assurer la gestion, en adoptant le plan de financement et sollicitant la subvention,
- un devis estimatif,
- un plan de financement,
- pour les collectivités, une délibération précisant la volonté de valoriser et d’assurer la gestion du site,
- statuts de l’association et récépissé de déclaration.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne
Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Économie et du Développement Durable
Service de l’Aménagement Rural
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Tél : 03 23 24 87 01
Fax : 03 23 24 87 28
Courriel : datedd-sar@aisne.fr

Dernière mise à jour le 5 août 2015

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