agrandir le texte réduire le texte imprimer la page

Patrimoine digne d’intérêt (dispositif transitoire)

Régime d’aide transitoire pour les communes et leurs groupements qui sont encore couverts par un CDDL au 1er janvier de l’année considérée

NATURE DE L’AIDE

L’aide à destination du patrimoine digne d’intérêt vise à accompagner les bénéficiaires pour les travaux sur les édifices protégés, sur des édifices figurant sur la liste de recensement du patrimoine historique départemental et sur les objets mobiliers.

BÉNÉFICIAIRES

Pour les monuments et objets classés et inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques :
Communes, groupements de communes, syndicats et établissements publics situés sur un territoire couvert par un CDDL.
Pour les monuments et objets mobiliers non protégés :
Communes (sauf Laon) et groupements de communes situés sur un territoire couvert par un CDDL.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

1. Travaux sur les édifices et objets mobiliers classés :
-  Communes de moins de 500 habitants : taux d’aide de 40% du montant HT de la dépense éligible,
-  Communes entre 501 et 3 500 habitants : taux d’aide de 35% du montant HT de la dépense éligible,
-  Communes de plus de 3 500 habitants : taux d’aide de 30% du montant HT de la dépense éligible.

2. Travaux sur les édifices et objets mobiliers inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : application, sur le montant HTd de la dépense éligible, du taux de subvention calculé selon l’indicateur de ressources élargi de la commune pour les projets locaux. Ce taux sera majoré de 10%, dans la limite du taux accordé pour les travaux sur les édifices et objets mobiliers classés.
Pour le cas particulier des communes de plus de 20 000 habitants, le taux d’aide est établi à 10%.

3. Travaux sur les édifices figurant sur la liste de recensement du patrimoine historique départemental et sur les objets mobiliers non protégés : application, sur le montant HT de la dépense éligible, du taux calculé selon l’indicateur de ressources élargi de la commune pour les projets locaux.

3. Dépenses éligibles :
Études, fouilles et travaux

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE
-  Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
-  Note explicative du projet ;
-  Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
-  Calendrier prévisionnel de l’opération ;
-  Devis estimatifs ou marchés ;
-  L’accord de la DRAC pour les interventions sur le patrimoine protégé
-  L’autorisation de travaux de l’Architecte des Bâtiments de France pour les interventions dans le périmètre d’un monument historique.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 5 février 2018