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 « Réalité, prudence et sincérité budgétaire »

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« Réalité, prudence et sincérité budgétaire »

Publié le 23 novembre 2016

Lundi 21 novembre 2016, Nicolas Fricoteaux, Président du Conseil départemental de l’Aisne, a ouvert le Débat d’Orientations Budgétaires en présentant les axes d’action pour l’année 2017.

Mes Chers Collègues,

Le 24 octobre dernier, la partie « recettes » du Projet de Loi de Finances pour l’année 2017 était adoptée par l’Assemblée nationale. Ce dernier Projet de Loi de la mandature n’est pas une bonne nouvelle pour le Conseil départemental.

En effet, l’article 14 du PLF pour 2017 intégrait au sein des variables d’ajustement la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP). L’inclusion de la DCRTP dans cet article est en soi inacceptable, considérant que cette Dotation est au cœur de l’équilibre de la réforme de la taxe professionnelle.

C’est donc un ponctionnement de ressources pour les Départements de France estimé à 200 millions d’euros qui est opéré et cette disposition aggrave la situation financière de notre collectivité en la privant d’une recette estimée à 1,6 million d’euros.

Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux, nous étions toutes et tous habitués à la baisse des dotations et à la hausse des dépenses sociales obligatoires. Désormais, en 2017, il nous faudra également composer avec la remise en cause de ressources fiscales initialement annoncées comme pérennes à savoir celles issues de la réforme de la Taxe Professionnelle.

Au cours de nos précédents échanges portant sur des questions budgétaires et financières, j’ai parfois entendu certains élus départementaux m’interpeller et relativiser la situation financière difficile du Département ; situation qu’eux-mêmes auraient connue dans les mêmes termes.

Permettez-moi de relativiser tout de même cette affirmation.

En effet, même si les dernières années de gestion du Conseil général de l’Aisne ont été difficiles, c’est une évidence pour tous les élus qui siégeaient sous la précédente mandature, depuis l’année 2015, les contraintes pesant sur notre collectivité ont explosé : 14 millions d’euros de baisse supplémentaire des dotations, hausse de 7,1% des AIS soit +11M€, surcoût de 60 millions d’euros lié à la sécurisation de notre dette et à la sortie définitive des emprunts toxiques, revalorisation du RSA de 4%, revalorisation du point d’indice de la fonction publique, etc.

Construire un budget en 2017 n’a hélas plus grand-chose à voir avec l’exercice de 2015, budget pour lequel, je le rappelle à notre assemblée, nous avions déjà constaté, pour l’année, un déficit de gestion de 7,5 millions d’euros…

Rappelons-nous enfin que depuis 2015, l’étude du cabinet Klöpfer a sans aucune contestation possible démontré l’extrême fragilité de nos finances et que la Chambre Régionale des Comptes a elle-même conclu que la trajectoire des précédentes années d’investissement était insoutenable et non financée.

L’échec des négociations portant sur la recentralisation du RSA accentue encore nos difficultés. En refusant de prendre en compte une année de référence considérée comme acceptable par l’Assemblée des Départements de France, l’État a jeté pour une année supplémentaire les Conseils départementaux dans la plus grande incertitude.

Non content de renvoyer cette question essentielle du financement de la solidarité nationale à l’après rendez-vous présidentiel, l’État plonge également le Conseil départemental de l’Aisne dans le brouillard en reportant au vote du Projet de Loi de Finances Rectificatif de l’année 2016, examiné pas avant février, l’individualisation du fonds de secours exceptionnel de 200 millions d’euros annoncé par le Ministre BAYLET lors du Congrès des Départements de France à Poitiers.

Figurant parmi les 7 Départements métropolitains les plus fragiles, notre collectivité doit pourtant pouvoir s’appuyer au plus vite sur cette dotation exceptionnelle pour arriver à faire face à la hausse continue de nos dépenses sociales non compensée.

En février, lors du DOB pour le budget de l’année 2016, j’annonçais devant vous un certain nombre de priorités budgétaires et financières.

Ces orientations sont toujours autant d’actualité et je souhaite vous les rappeler.

En cette période économique difficile pour les familles et, considérant par ailleurs que le niveau de fiscalité départementale est à son niveau maximum, il n’est en aucun cas question de faire évoluer à la hausse les taux départementaux de fiscalité. Pour information notre potentiel fiscal est de 368,84€ par habitant alors qu’il dépasse les 477€ dans la Somme et les 491€ dans l’Oise (soit près de 25% inférieur au deux autres Départements picards).

Concernant les autres recettes de notre collectivité, il nous faut appliquer les principes de la sincérité. A cette heure, le marché de l’immobilier semble retrouver un peu de vigueur mais cette tendance ne se dégage pas nettement. Il convient donc d’être particulièrement prudent sur cette recette des DMTO tout en actant la baisse, cette année encore, de près de 7 millions de notre DGF.

Face à l’accroissement très net de notre dette qui, si elle n’était pas maîtrisée, finirait par nous paralyser, je réaffirme devant vous l’absolue nécessité de cesser d’accroître notre encours de dette.

Seule la stabilisation de dette dans un premier temps, puis sa diminution à terme, mais nous n’en sommes pas encore là, est de nature à rendre des marges de manœuvre à notre collectivité, à nous faire retrouver de la liberté pour investir plus que nous ne pouvons le faire aujourd’hui. Voici pourquoi le volume annuel de notre emprunt diminuera encore cette année, comparativement à 2016.

Il y a urgence à rétablir nos capacités d’autofinancement car, comment ne pas déplorer la reconfiguration à la baisse de notre plan collège dont les principes d’engagements annuels étaient devenus hors de portée de nos moyens d’action ? Qui peut par ailleurs se satisfaire de la nécessaire baisse de l’amplitude de nos partenariats à hauteur de 10% en moyenne en 2016 ? Personne et surtout pas la majorité départementale.

Mes Chers Collègues, nous n’avons plus le choix. Loin de tout dogme politicien qui n’a pas sa place dans notre enceinte tant notre situation financière est clairement dramatique. En effet, à la fois pour des raisons exogènes liées aux différentes politiques gouvernementales et pour des raisons endogènes en lien avec nos particularités et aux choix passés ; il est temps d’acter que nous ne pouvons plus dépenser plus que ce que l’on a ! C’est un principe simple, de bonne gestion, surtout lorsque nous sommes sous pression des dépenses obligatoires.

Voilà plusieurs années que notre collectivité et les fonctionnaires qui l’animent réalisent le tour de force d’assumer leurs missions avec moyens contraints. L’année 2017 ne dérogera hélas pas à cette constante. Je vais maintenant vous présenter les grandes tendances du PPF et du PPI pour les années 2017 à 2019 ; sachant que nous ne sommes pas allés au-delà compte tenu du poids des incertitudes.


PPF (Plan Pluriannuel de Fonctionnement) :

Au-delà des contraintes budgétaires et du respect d’engagements pris qui pèsent, concernant la masse salariale, l’accord relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération des agents de la Fonction Publique de 2016 à 2020 et l’évolution de la valeur du point d’indice auront des conséquences budgétaires.

Nous nous attacherons à maîtriser la masse salariale sans préjudice sur le niveau de service en continuant de nous adapter notamment suite à la loi NOTRe. Je souhaite, à cet instant, saluer le personnel départemental pour la qualité de son engagement au quotidien pour les services publics locaux, dans un contexte perturbant de réformes territoriales mal conçues et dont la mise en œuvre est complexe. Sur les incidences positives de la loi NOTRe pour les dépenses départementales, elles peuvent être estimées entre 1,5M€ et 2,4M€ d’ici 2019 ce qui est bien faible au vu de notre budget (moins de 0,4%) comme les tableaux suivants : Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement 2017 - 2019 et Économies budgétaires liées à la loi NOTRe 2017 - 2019

On peut principalement noter sur la période 2017/2019 :

-  L’évolution des intérêts de la dette qui sont supérieurs à 21M€ avec une évolution de plus d’1M€ entre 2016 et 2017,
-  La fonction services généraux qui regroupe principalement l’administration générale, les frais d’assemblée et la communication, fonction maîtrisée avec un volume de dépenses imprévues de 1M€,
-  La fonction sécurité concerne notre contribution au SDIS après une réduction en 2016, une évolution de 0,4% est prévue sur la période sachant que notre contribution est conditionnée à la juste indemnisation du SDIS pour les prestations qu’il réalise en remplacement des carences du SMUR (indemnisation estimée à 1,3M€),
-  La fonction enseignement est stabilisée à hauteur de 31,1M€, cela tient compte de la dégressivité du financement du 1er degré (aide au financement de la restauration scolaire) et de la non affectation des moyens pour les bourses d’enseignement supérieur sachant que ce dispositif d’aide est voté chaque année à la fin du premier semestre, en fonction des crédits disponibles.
-  La fonction culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs baisserait quant à elle, chaque année, de 1,6 à 1,9% sur la période. Notons, tout d’abord, que pour l’essentiel de cette fonction, il s’agit de compétences partagées avec le bloc communal et la région. Pour le volet culture, il y a lieu de rappeler son côté pluriel (musique, danse, lecture, arts plastiques,...) et la part importante que le Département consacrera au cœur de son action culturelle au travers de la lecture (BDP et Archives), de ses musées (Godin, de la résistance et de la déportation et la Caverne du dragon) et enfin des commémorations du Centenaire de la Grande Guerre. Il sera cependant nécessaire de maîtriser cette fonction notamment en ce qui concerne l’accompagnement des associations sportives et culturelles en recherchant un effort de l’ordre de 15% (soit environ 630K€) et comme l’an passé, ce travail sera accompli avec un souci affirmé de ne pas mettre en difficulté nos partenaires mais de manière objective quant à leur situation et à nos contraintes. Les baisses envers nos associations sont à relativiser quand par exemple pour les associations sportives 360K€ avaient été inscrits contre 400K€ en 2015 et qu’au final nous aurons accordé près de 550K€ en 2016.
-  La fonction prévention médico-sociale, en lien avec nos obligations sera stabilisée à hauteur de 5,5M€.
-  La fonction action sociale, qui représente plus de 60% de nos dépenses de fonctionnement, avec une évolution annuelle de 0,5%, doit tendre à être maîtrisée. En effet, au-delà d’une moindre évolution du RSA, une meilleure gestion/instruction du RSA, conformément aux remarques de la Chambre Régionale des Comptes et à nos objectifs du Plan Départemental d’Insertion : le Département a pour ambition de réduire les indus dès 2017 à hauteur de 3M€.
Nous travaillerons aussi à l’amélioration de l’insertion avec la mise en place d’un bonus pour les chantiers d’insertion performants dans le retour à l’emploi.

L’APA et la PCH ont aussi été ajustées au mieux.

Enfin, nous devrons poursuivre nos efforts d’analyse de l’efficience ; aussi le travail d’audit sera poursuivi afin d’être plus performant dans le pilotage et la maîtrise des dépenses sociales. Nous travaillerons ainsi notamment sur les prix de journée et les tarifs des établissements et services ou à la recherche de l’optimisation des dispositifs dans le domaine de la protection de l’enfance.

-  La fonction réseaux et infrastructures, qui est consacrée à l’entretien de notre patrimoine routier connaîtra une évolution sachant que la baisse en 2017 est consécutive au transfert de nos Voies Ferrées d’Intérêt Local (VFIL) à la Région.
-  La fonction aménagement et environnement, verra une évolution en lien avec la loi NOTRe pour les déchets, l’accompagnement en lien avec notre Taxe d’Aménagement sera optimisé.
-  La fonction transport, tient, elle aussi, compte du transfert du transport interurbain et scolaire au cours de l’année 2017 à la Région. Sur cette fonction nous conserverons le transport adapté pour les scolaires, transport qu’il faudra maîtriser.
-  La fonction développement économique, baissera en lien avec la loi NOTRe sur le volet économique, les autres composantes comme le tourisme, le Laboratoire Départemental ou l’agriculture bénéficieront aussi d’un travail d’optimisation avec notamment une augmentation des aides directes en investissement.


PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) :

-  Pour le PPI, il y a lieu de rappeler que nous sommes sur des orientations comme pour le fonctionnement, mais ces orientations en investissement méritent d’être fortement relativisées. À ce stade du travail prospectif, nous avons une capacité d’investissement de 69M€ en 2017 et 62,3M€ en 2018 alors que l’on identifie un besoin représentant 17M€ en 2017 et près de 20M€ en 2018.

Tout d’abord, il s’agit de besoins bruts qui ne tiennent pas compte des reports. En effet, les 3 dernières années nous avons eu un taux d’exécution inférieur à 90% en moyenne, aujourd’hui, en crédits consommés et engagés, nous n’atteignons pas à ce jour 70% sur l’exercice 2016.

De fait, en 2016, la section d’investissement est composée, pour plus de la moitié, de dépenses pour tiers, des dépenses qui sont régulièrement décalées et donc amoindries en consommation de crédits annuels.

Enfin, de même, les travaux en régie ne sont pas pris en compte dans le PPI.

Il n’en demeure pas moins que compte tenu de notre nécessité de maîtriser notre endettement (n’oublions pas que nous avons un endettement par habitant une fois et demie supérieur à la moyenne de la strate !) et des engagements du Département, il nous reste plus de 170M€ en Autorisations de Programme (FDS/CDDL/ valor’02/USEDA-THD/politique logement/hébergement/plan collèges…) malgré les nettoyages opérés dès 2015, ce qui correspond à nos possibilités en l’état actuel de nos prévisions auxquelles il faut ajouter nos dépenses récurrentes nécessaires à notre propre patrimoine, il y aura donc lieu d’ajuster au mieux les crédits lors du BP 2017.


Principe de réalité, prudence et sincérité budgétaire, tels sont les principes qui guident notre méthode d’élaboration de nos Orientations Budgétaires 2017. En tout état de cause, une fois les résultats budgétaires de l’exercice 2016 connus, nos prévisions budgétaires 2017 pourront être ajustées, je l’espère à la hausse.

Comme nous avons déjà pu le faire en 2016, nous proposerons l’année prochaine un grand nombre d’évolutions pragmatiques de nos politiques départementales facultatives et une amélioration de nos dispositifs de droit commun.

Optimiser nos interventions, c’est tout le sens du dialogue que nous menons actuellement avec nos partenaires institutionnels et associatifs.

Face à l’urgence du rétablissement des finances départementales, face à l’ampleur des pressions financières auxquelles notre collectivité est confrontée dans une période d’incertitudes multiples, nous devons tenir un cap.

Ce cap, c’est celui de la responsabilité, de la lucidité et de la transparence. La responsabilité, c’est celle de refuser de voir se dégrader plus en avant les finances départementales.

La transparence enfin, c’est affirmer que notre projet politique est de continuer à assumer notre responsabilité en matière de solidarités humaine et territoriale sans masquer nos difficultés, sans se voiler la face et en répartissant les efforts à produire équitablement.

Seuls ces principes nous permettront de cheminer sereinement vers 2018, première étape du rétablissement de notre collectivité et du retour de nos marges de manœuvre.

Je vous remercie.


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