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Réhabilitation des logements communaux, amélioration de patrimoine pour la création de logements (dispositif transitoire)

Régime d’aide transitoire pour les communes et leurs groupements qui sont encore couverts par un CDDL au 1er janvier de l’année considérée

NATURE DE L’AIDE

L’objectif de cette aide est de maintenir ou de développer une offre locative de proximité et de qualité notamment dans les zones rurales et les centre bourgs.

BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de ce nouveau dispositif transitoire sont les communes et leurs groupements qui sont encore couverts par un CDDL au 1er janvier de l’année considérée.
En 2020, ce dispositif transitoire n’aura plus lieu d’être dans la mesure où l’ensemble du territoire axonais sera couvert par l’API.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE

Subvention d’investissement de 10 à 30% de la dépense éligible HT en fonction de l’indicateur de ressources élargi de la commune.
Assiette subventionnable :
-  Les travaux de réhabilitation de logements communaux
-  Les travaux de création de logements au sein du patrimoine communal existant ou dans le cadre d’une opération d’acquisition/amélioration

Opérations éligibles :
-  Réhabilitation de logements communaux
-  Création de logements au sein du patrimoine communal existant ou dans le cadre d’une opération d’acquisition/amélioration

Opérations inéligibles :
-  Les opérations de construction de logement notamment de type lotissement sont inéligibles

Conditions d’éligibilité :
-  La subvention est plafonnée à 10 000 € par logement. En cas d’acquisition et/ou de travaux d’amélioration de la performance énergétique, le plafond de subvention est porté 15 000 € par logement.
-  Pour bénéficier de l’augmentation de plafond dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, la commune doit réaliser au moins deux des cinq opérations suivantes :
Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds
> Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
> Changement de chaudière
> Changement des parois vitrées
> Ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Ces travaux doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur au moment des travaux.
-  L’aide est limitée à deux logements par an et par commune.
-  Les travaux d’entretien et de réparations courantes ne sont pas éligibles.

DOSSIER À PRODUIRE

> La demande se fait en ligne sur la Plafefom XDemat

Les informations concernant le suivi de votre dossier vous parviendront de l’adresse email assistance(arobase)spl-xdemat.fr,. Merci de vérifier que ces messages ne sont pas dans le courrier indésirable de votre boîte mails et d’autoriser cette adresse.

Accédez à la demande en ligne : https://www.spl-xdemat.fr

PIÈCES À JOINDRE
-  Note de présentation détaillée du projet reprenant notamment le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération et l’adresse exacte du logement ;
-  Délibération du Conseil municipal approuvant le projet et sollicitant la participation du Département ;
-  Plan de masse et de situation ;
-  Devis descriptifs et estimatifs ;
-  Plan de financement détaillé de l’opération ;
-  Calcul de l’équilibre de l’opération ;
-  Copie des décisions attributives des aides sollicitées auprès d’intervenants autres que le Département ;
-  Promesse de vente du terrain ou de l’immobilier à acquérir et lorsque sa consultation est obligatoire, un avis du service des Domaines.

SERVICE À CONTACTER

Département de l’Aisne - Service Budget et Marchés
Direction de l’aménagement du territoire et du développement durable
Hôtel du Département
Rue Paul Doumer - 02013 LAON CEDEX
Tél. : 03.23.24.87.87 - Fax : 03.23.24.87.28
E-mail : datedd-api@aisne.fr

Dernière mise à jour le 4 décembre 2017