Aide au maintien dans le logement - Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

L'aide s'adresse aux locataires du parc public ou privé, aux sous-locataires ou résidents de logements foyers remplissant les conditions de ressources fixées.

Les étudiants sauf cas particuliers (salariés) et les mineurs non émancipés par décision judiciaire sont exclus du dispositif.

Caractéristiques de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 4 000 € et l’antériorité de la dette ne doit pas excéder 3 ans.
L’aide est accordée pour tout ou partie sous forme de prêt qui correspond au minimum à 20 % du montant de la dette.
Le prêt ne peut être accordé que sur une période maximale de 48 mois.
L’instruction des dossiers de demande d’aides du FSL est fondée sur les critères suivants :

• la famille n’a pas bénéficié d’une aide au maintien depuis au moins 5 ans,
• un impayé de loyer ayant été constaté, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions a été saisie, ou l'opposition au versement de l'Allocation Logement (A.L. à la CAF) a été faite dès la constitution de 3 mois d’impayés,
• un plan d’apurement n’a pas pu être négocié ou sa réalisation est compromise et le garant éventuel n’a pas pu faire face à ses engagements,
• le locataire a repris le paiement du loyer résiduel depuis au moins 3 mois consécutifs. Toutefois, si le bailleur dispose d’un logement en adéquation avec la composition familiale et/ou les ressources du ménage, l’aide peut être accordée avant la reprise du paiement du loyer résiduel. La mutation doit être effective dans les 6 mois qui suivent l’examen du dossier en commission.

DOSSIER À PRODUIRE

L’imprimé type peut être retiré auprès du Service du Logement du Conseil départemental, du bailleur ou des UTAS du Département.

Le bailleur doit fournir un relevé de compte locatif faisant apparaître le montant de la dette de loyer et les paiements intervenus depuis la constitution de la dette. Ce relevé doit être signé par le locataire et le propriétaire pour éviter toute contestation. Il doit être accompagné de justificatifs de ressources, de la copie du contrat de bail et du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Un contrôle de décence du logement peut être réalisé par un prestataire agréé.