Cette aide vise à favoriser la création de maisons de santé pluriprofessionnelles labellisées ou non labellisées. Les projets concernés par cette aide sont :
- Construction ou réhabilitation de locaux pour implantation d’une maison de santé pluriprofessionnelle.
Le projet devra être co-porté par une collectivité locale ou un établissement public. La collectivité publique sera maître d’ouvrage (études et travaux). Le projet devra comprendre 3 professionnels de santé a minima et un projet de soins.
Cette aide permet également de favoriser l’installation des médecins généralistes en apportant une subvention aux collectivités qui font l’acquisition de matériel lié à l’activité de soins pour une nouvelle installation, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.
Communes et groupements de communes, Centres communaux d'action sociale, Centres intercommunaux d'action sociale, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Caractéristiques de l’aide
Sont réputées éligibles les dépenses liées aux acquisitions, études et travaux.
Les dépenses d’acquisition de matériel lié à l’activité de soins sont, quant à elles, éligibles dès lors qu’il s’agit d’équiper un nouveau cabinet pour accueillir un nouveau professionnel de santé, et ce, quels que soient le lieu d’exercice et les modalités retenues.
Pour bénéficier d’une aide départementale, le projet doit se situer dans un secteur de faible densité médicale (seront privilégiés les projets situés dans des zones à faible densité médicale et recensées dans le SDAASP (Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public).
Les travaux de construction sont éligibles à condition d’être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le taux d’aide pour ces dépenses est de 30 % de l’assiette éligible hors taxe.
Dans le cas de travaux de réhabilitation dont l'assiette éligible est inférieure à 10 000 € hors taxe :
Existence ou mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité) obligatoire.
Le taux d'aide est de 30 % de l'assiette éligible hors taxe.
Dans le cas de travaux de réhabilitation dont l'assiette éligible est supérieure ou égale à 10 000 € hors taxe :
Subvention de 20 % de l'assiette éligible HT avec pour condition l'existence ou la mise en place d'un système de régulation du chauffage (voire de l'électricité).
Un bonus énergétique de 10 % sera attribué si les exigences suivantes sont réunies de manière cumulative :
- Production d’un audit énergétique de moins de 3 ans déterminant les déperditions de chaleur et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d’un bâtiment, préconisant et chiffrant les travaux nécessaires pour les diminuer. Pour chaque type de travaux inscrit au sein de l’audit, la réduction d’économie d’énergie afférente devra être présentée. L’audit énergétique devra être réalisé par un professionnel compétent (structure publique ou privée).
- Le bouquet de travaux proposé par la collectivité au sein de la demande de subvention doit permettre d’atteindre, a minima, 50 % de l’objectif à réaliser en termes de réduction des consommations d’énergie, exposé au sein de l’audit.
Dès lors que toutes les recommandations issues d’un audit énergétique ont été suivies, toutes les dépenses (au-delà de la rénovation énergétique) sont éligibles et la règle des 50 % sus-citée n’a pas vocation à être appliquée. Auquel cas, devront être transmis aux services du Département :
- L’audit énergétique (d’une validité de moins de 3 ans) ;
- Tout élément prouvant la réalisation des recommandations prévues au sein de l’audit (facture, attestation du professionnel ayant réalisé les travaux, etc.).
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont les suivants :
- Isolation thermique des parois opaques planchers, toitures, plafonds ;
- Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- Changement de chaudière (interdiction du fioul selon la réglementation en vigueur);
- Changement des parois vitrées ;
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Modalités d'intervention :
- Plafond du coût d’opération : 2 500 € HT/m² (la surface utile totale est prise en compte)
- Plafond de subvention : 300 000 €
- Pour les projets de MSP : loyer minimum de référence de 7€/m2.
Le reste à charge effectif de la collectivité doit respecter ces deux conditions cumulées :
- être supérieur ou égal à 20% du coût de l’opération, en tenant compte des subventions, mais sans prise en compte des loyers
ET (spécifiquement pour les MSP)
- être supérieur ou égal aux loyers calculés sur la base d’un loyer mensuel de 7€ /m² sur 15 ans, et sur la base de la surface locative prévue hors logements inclus dans la MSP.
Si ces conditions n’étaient pas respectées, le taux d’intervention du Département de l' Aisne doit être revu à la baisse de sorte à ce que la subvention recalculée conduise au respect des deux conditions. Ceci peut être de nature à n’accorder aucune subvention départementale.
Les précisions suivantes sont apportées :
- Surfaces à prendre en compte : celles qui seront mises en location (information à donner par la collectivité). La collectivité devra informer le Département de la manière dont les parties communes sont intégrées à la mise en loyer.
- Pour le cas particulier d’un projet global intégrant des parties destinées au logement des professionnels de santé (le plus souvent pour accueillir temporairement soit des stagiaires soit des remplaçants), les surfaces considérées doivent être exclues des surfaces locatives à prendre en compte. Par contre, le coût de construction de ces parties peut être intégré à l’assiette éligible, comme faisant partie d’un projet global.
- La collectivité n’a pas l’obligation d’instaurer un loyer à cette hauteur, mais ce loyer de référence sert à calculer la participation départementale, suivant les explications fournies ci-avant. La collectivité reste libre de fixer le niveau des loyers à percevoir.
- Les revenus locatifs projetés sur 15 ans n’ont pas pour effet de diminuer l’assiette éligible à retenir.
- Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée le temps d’obtenir l’accord des autres financeurs.
- Pour le cas de l’acquisition simple de matériel destiné à l’équipement d’un nouveau cabinet, les modalités d’intervention citées ci-avant ne s’appliquent pas. Le taux d’aide est fixé à 30 % du coût HT d’acquisition du matériel.
DOSSIER À PRODUIRE
La demande se fait en ligne sur la plateforme MAELIS
Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/
PIÈCES A JOINDRE
- Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
- Note de présentation du projet comprenant notamment :
> La surface du bâtiment concernée ;
> La réduction des émissions de gaz à effet de serre (kgeqCO2) générée par le projet ;
> Une présentation de l’objectif de réduction des consommations énergétiques (en volume et en %), des moyens de suivi et de pilotage des consommations mis en œuvre, le cas échéant.
- Audit énergétique ;
- Pour les projets de construction : attestation sur l’honneur du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 ;
- Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
- Devis estimatifs ou marchés faisant clairement apparaitre la partie dédiée aux travaux de rénovation énergétique ;
- Echéancier prévisionnel ;
- Dossier de niveau Avant-Projet Sommaire, voire Avant-Projet Définitif (APD) ;
- Projet professionnel de santé prenant en compte les besoins du territoire ;
- Plan de situation des travaux ;
- Permis de construire pour les cas de construction de bâtiment.
