L’aide à destination du patrimoine digne d’intérêt vise à accompagner les bénéficiaires pour les travaux sur des édifices protégés ou pour des interventions sur des objets mobiliers. Seuls les édifices ou objets classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont éligibles. Le Patrimoine de l’Etat est inéligible.
Communes, groupements de communes, syndicats et établissements publics.
Caractéristiques de l’aide
Les taux d’aides sont les suivants :
- Communes ou groupements de communes de moins de 500 habitants : taux d’aide maximum de 40% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes ou groupements de communes entre 501 et 1000 habitants : taux d’aide maximum de 35% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes ou groupements de communes de 1 001 à 3 500 habitants : taux de 30% maximum de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes et groupement de communes de 3 501 à 20 000 habitants : taux d’aide maximum de 25% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes et groupements de communes de plus de 20 000 habitants : taux d’aide maximum de 20% de l’assiette éligible hors taxe.
- Etablissements publics : taux d’aide maximum de 15% de l’assiette éligible hors taxe.
> Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants :
Un autofinancement à hauteur de 20 % est exigé.
> Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants :
Un autofinancement à hauteur de 20 % est exigé sauf en cas de dérogation préfectorale.
Dépenses éligibles :
Etudes, fouilles et travaux.
Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée.
DOSSIER À PRODUIRE
La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme des subventions du Département.
PIÈCES A JOINDRE
- Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
- Taux d’endettement de la commune, montant des emprunts en cours, capital restant dû au 31 décembre de l’année n-1 ;
- Note explicative du projet ;
- Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
Le maître d’ouvrage est tenu de solliciter les cofinancements mobilisables.
- Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
- Calendrier prévisionnel de l’opération ;
- Marchés de travaux ou d’étude ;
- L’accord de la DRAC, sauf pour les nouveaux travaux complémentaires à une opération déjà engagée sur un même édifice (ou partie d'édifice) ayant déjà bénéficié d’un financement de la DRAC.
