L’aide à destination du patrimoine digne d’intérêt vise à accompagner les bénéficiaires pour les travaux sur des édifices protégés ou pour des interventions sur des objets mobiliers. Seuls les édifices ou objets classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont éligibles. Le Patrimoine de l’Etat est inéligible.
Communes, groupements de communes, syndicats et établissements publics.
Caractéristiques de l’aide
Cette aide vise à accompagner exclusivement les bénéficiaires pour les travaux sur des édifices classés ou pour des interventions sur des objets mobiliers classés. Le patrimoine de l’Etat est inéligible.
Les taux d’aides sont les suivants :
- Communes ou groupements de communes de moins de 500 habitants : taux d’aide maximum de 40% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes ou groupements de communes entre 501 et 1000 habitants : taux d’aide maximum de 35% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes ou groupements de communes de 1 001 à 3 500 habitants : taux de 30% maximum de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes et groupement de communes de 3 501 à 20 000 habitants : taux d’aide maximum de 25% de l’assiette éligible hors taxe.
- Communes et groupements de communes de plus de 20 000 habitants : taux d’aide maximum de 20% de l’assiette éligible hors taxe.
- Etablissements publics : taux d’aide maximum de 15% de l’assiette éligible hors taxe.
> Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants :
Un autofinancement à hauteur de 20 % est exigé.
> Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants :
Un autofinancement à hauteur de 20 % est exigé sauf en cas de dérogation préfectorale.
Dépenses éligibles :
Etudes, fouilles et travaux.
Une dérogation pour commencement anticipé peut être accordée.
DOSSIER À PRODUIRE
La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme AIDEN
PIÈCES A JOINDRE
- Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
- Taux d’endettement de la commune, montant des emprunts en cours, capital restant dû au 31 décembre de l’année n-1 ;
- Note explicative du projet ;
- Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
Le maître d’ouvrage est tenu de solliciter les cofinancements mobilisables.
- Copie des arrêtés ou notifications de cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
- Calendrier prévisionnel de l’opération ;
- Marchés de travaux ou d’étude ;
- L’accord de la DRAC, sauf pour les nouveaux travaux complémentaires à une opération déjà engagée sur un même édifice (ou partie d'édifice) ayant déjà bénéficié d’un financement de la DRAC.
