Publié le 04 décembre 2017 - Mis à jour le

Travaux divers sur bâtiments publics

Accompagnement des communes et des Centres Communaux d’Action Sociale pour tous types de travaux de construction (devant être conformes à la règlementation environnementale RE 2020), rénovation ou aménagement des bâtiments communaux (incluant les salles polyvalentes, communales ou associatives) visant de manière prioritaire à améliorer ses performances énergétiques. Les projets répondant aux exigences du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (notamment en matière de mutualisation) pourront être prioritaires.

Les communes et Centres communaux d'action sociale.

Caractéristiques de l’aide

Subvention d’investissement de 10 à 30% de l’assiette éligible hors taxe en fonction de la population et de l’indicateur de ressources élargi de la commune.

Pour les projets mutualisés, le taux sera celui de la commune siège de l’équipement.

Concernant les projets d’investissements pour les services d’aide à domicile, les projets portés par une commune pourront relever, selon la nature et la portée du projet, des enveloppes d’arrondissement ou départementale, indépendamment du montant de subvention. Le taux d’aide retenu s’élève à 20 % du montant HT de l’assiette éligible.

Cette aide concerne les travaux sur les bâtiments.

  • Construction : les travaux doivent être conformes à la règlementation environnementale RE 2020 ou par exception à toute autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur. Une attestation sur l’honneur émanant du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect des règlementations en vigueur devra être transmise.
  • Réhabilitation (intégrant des travaux de rénovation énergétique) : l’existence ou la mise en place d’un système de programmation et régulation est obligatoire. Cette obligation pourra toutefois être levée pour les opérations portant sur des bâtiments ayant un très faible niveau d’occupation. Tout élément prouvant cette mise en place devra être transmis au Département au plus tard au moment du versement du solde de la subvention. La dépense principale doit concerner les opérations de travaux de rénovation énergétique.
  • Travaux exclusivement d’aménagement intérieur non énergétiques ou travaux extérieurs (changement de portail, clôture...) : Il n’est pas nécessaire de disposer d’un système de programmation et régulation du chauffage.

Sont par ailleurs exclues les dépenses suivantes :

  • Acquisition de terrain et frais liés ;
  • Travaux en régie (achat de matériaux éligibles).

Travaux de raccordement à un réseau de chaleur urbain :

Sont également éligibles les dépenses relatives aux travaux d’installation ou à l’acquisition d’équipements visant au raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur urbain.

DOSSIER À PRODUIRE

La demande de subvention se fait en ligne sur la plateforme MAELIS

Accédez à la demande en ligne : https://maelis.info/app/collectivite/220200026/teleservices-coll/

PIÈCES À JOINDRE

  • Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le projet, sollicitant l’accompagnement financier du Département, adoptant le plan de financement et s’engageant à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
  • Note de présentation du projet ;
  • Plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers partenaires, daté, cacheté et signé ;
  • Copie des arrêtés ou notifications des cofinancements obtenus (le cas échéant) ;
  • Pour les projets de construction : attestation sur l’honneur du maître d’œuvre, de l’architecte ou d’un professionnel habilité stipulant le respect de la RE 2020 (ou autre réglementation environnementale des bâtiments neufs en vigueur) ;
  • Preuve de l’existence ou devis relatif au dispositif de programmation et régulation du chauffage, complété d’un calendrier prévisionnel d’occupation des locaux objet des travaux ;
  • Devis estimatifs ou marchés ;
  • Calendrier prévisionnel de l’opération ;
  • Convention de mutualisation sur la durée d’amortissement du bien lorsque cela est nécessaire ;
  • Attestation de dépôt de permis de construire pour les projets de construction ;
  • Attestation de propriété.