Protection de l'enfance : devenir Tiers Digne de Confiance

Qu’est-ce qu’un tiers digne de confiance ?

Un tiers digne de confiance est un adulte désigné par le juge des enfants pour accueillir un mineur en situation de danger, ou en risque de l’être, au sein de sa famille, et dont le maintien au domicile parental n’est temporairement plus indiqué.

Cet adulte, avec lequel le mineur entretient nécessairement des liens d’attachement et de confiance (membre de la famille ou tiers faisant partie de l’environnement de l’enfant), se voit alors confier l’accueil et l’éducation de l’enfant.

Le juge des enfants définit les modalités de rencontres de l’enfant et ses parents, et désigne le cas échéant, le service éducatif chargé de les encadrer.

Selon l’obligation légale, toute demande pour devenir Tiers de confiance fera l’objet d’une évaluation par les services habilités dans le département de résidence.

Les engagements du Tiers digne de confiance

Santé, éducation, scolarité, socialisation… Le Tiers digne de confiance s’engage à tout mettre en œuvre le temps de la mesure ordonnée par le magistrat (de 6 mois à 1 an renouvelable) pour garantir le bien-être, la sécurité et le bon développement de l’enfant accueilli.

L’autorité parentale

Les parents restent titulaires de l’autorité parentale.  

Le Tiers digne de confiance est néanmoins autorisé à accomplir tous les actes de la vie quotidienne relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.

Tous les actes qui engagent l’avenir de l’enfant dépendent des parents.

Le Juge des enfants peut être saisi si la décision parentale est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.

Droits et devoirs du Tiers digne de confiance

• Indemnités : selon les dispositions votées par le Département, une indemnisation peut être versée pour aider au financement des dépenses liées à l’accueil du mineur.
• Sécurité sociale : le Tiers digne de confiance peut demander le rattachement de l’enfant à sa couverture maladie en qualité d’ayant droit.
• Mutuelle : l’enfant accueilli doit avoir une mutuelle ; le Tiers digne de confiance peut demander à ce qu’il soit affilié à la sienne.
• CAF : le Juge des enfants décide du bénéficiaire des allocations.
• Impôts : le mineur accueilli, pour lequel le Tiers digne de confiance perçoit une indemnisation du Département, ne peut être rattaché à son foyer fiscal.
• Responsabilité civile : le Tiers digne de confiance est responsable des dommages causés par l’enfant confié et doit souscrire un contrat de responsabilité civile.

Soutien et accompagnement du Tiers digne de confiance

Le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative pour accompagner l’accueil de l’enfant au domicile du Tiers digne de confiance et la confier, soit à l’ADSEA, soit à l’équipe enfance des services Départementaux.

Quelles questions vous poser avant de vous engager ?

• Puis-je assumer une fonction parentale quotidienne auprès de cet enfant (temps, écoute, démarches, déplacements) ?
• Suis-je soutenu par mon environnement ?
• De quel relais aurais-je besoin pour l’accueil de cet enfant ?
• Ai-je bien conscience que je devrai prioriser les besoins de l’enfant, tout en respectant les besoins, la place et les droits de ses parents ? 
• Quelles relations et quelle communication seront possibles avec les parents ?
• Comment entretenir les liens de l’enfant avec sa fratrie ?
• Suis-je disposé à être accompagné par des professionnels dans le cadre de cette démarche d’accueil ?

A qui adresser votre demande ?

Au Tribunal pour enfants du lieu de domiciliation des parents de l’enfant

OU

Au service d’Aide sociale à l’enfance dont relèvent les parents du mineur

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’équipe enfance et famille de l’UTAS la plus proche de chez vous.