Publié le 15 juin 2018 - Mis à jour le
Quand son proche ne peut plus gérer ses affaires courantes en raison d'une altération temporaire ou durable de ses facultés : quelles solutions ?
Il permet à une personne de désigner par avance une ou plusieurs personnes chargée(s) de veiller sur elle et/ou d’administrer ses biens dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, et toute personne sous curatelle peut établir un mandat de protection future.
Comment ça fonctionne ?
Le mandat permet à la personne de choisir à l’avance l’étendue des responsabilités de son ou de ses mandataire(s).
Le mandant fixe les modalités de contrôle de l’exécution du mandat, en choisissant de confier ou non cette fonction à une personne en particulier.
Le mandat peut être rédigé sur papier libre ou, pour éviter les litiges, enregistré chez un notaire.
Dans tous les cas, il doit être signé par les deux personnes concernées.
Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés mentales ou au moment de son décès.
C'est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à une personne en perte d’autonomie d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes.
Mesure de protection provisoire, elle s’adresse aux personnes souffrant d’une incapacité modérée ou dont les facultés sont temporairement altérées.
Toutefois, elle peut également s’adresser à une personne dont les facultés sont durablement atteintes dans l'attente de la mise en place d’une curatelle ou d'une tutelle.
Comment ça fonctionne ?
Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice ayant chacune leur procédure propre.
Seules certaines personnes peuvent en demander l’ouverture :
Elle intervient après une déclaration du médecin traitant ou du médecin de l’établissement de santé au procureur de la République.
La curatelle est une mesure juridique qui protège une personne majeure ayant besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle, plus ou moins contraignants (curatelle simple ou renforcée).
La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice qui s’applique à des personnes majeures ayant besoin d’être conseillées dans les actes de la vie civile en raison de l’altération :
Comment ça fonctionne ?
Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de curatelle :
La mesure de curatelle ne prive pas la personne de ses droits : elle continue à prendre seule les décisions la concernant (changer d’emploi, de lieu de résidence...) dans la mesure où son état le permet. Elle peut conserver le droit de vote et accomplir seule des actes d’administration (renouvellement d’un titre d’identité…).
Concernant les décisions relatives à la famille, la personne sous curatelle peut prendre certaines décisions strictement personnelles, par exemple :
Certains actes importants doivent être accompagnés ou autorisés par le curateur :
Lorsque la curatelle est dite renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et lui reverse l’excédent.
La tutelle est une mesure juridique permettant de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile.
Elle s’applique aux personnes majeures présentant une altération :
Comment ça fonctionne ?
Il s’agit de la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle doit être proportionnée à la situation de la personne.
Seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de tutelle :
La mesure de tutelle induit une perte complète de la capacité juridique de la personne, c’est-à-dire de sa capacité à exercer ses droits et obligations. Elle peut néanmoins, sauf avis contraire du juge, conserver son droit de vote.
Le tuteur représente le majeur protégé. Il intervient dans la gestion des dépenses quotidiennes de la personne protégée et de ses actes administratifs.
Toute personne majeure peut désigner librement une personne de confiance : un parent, un proche ou le médecin traitant.
La personne de confiance accompagne la personne dépendante dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, et l’aide à prendre des décisions. Si la santé de la personne ne lui permet plus de prendre des décisions ou de donner son avis, l’équipe médicale fait appel à la personne de confiance.
Les démarches
La désignation de la personne de confiance se fait par écrit et précise les nom, prénoms, adresse et moyen de contact. Elle est révocable à tout moment.
Si la désignation de la personne de confiance intervient lors d'une hospitalisation, elle n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation. En cas de prolongation, le demandeur doit obligatoirement renouveler sa demande par écrit.
La désignation de la personne de confiance peut être annulée à tout moment, et/ou remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne. Attention, la désignation d’une nouvelle personne de confiance annule de facto la précédente. Il ne peut donc pas y avoir plusieurs personnes de confiance.
Voir aussi www.aveclesaidants.fr