Publié le 10 juil 2024 - Mis à jour le

Les droits des travailleurs en situation de handicap

L’orientation professionnelle (ORP)

La demande d'orientation professionnelle (ORP) déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation.

3 types d’orientation peuvent être proposés :

  1. Marché du travail (Milieu ordinaire) : Depuis le 1er janvier 2024, l’orientation en milieu ordinaire est automatiquement délivrée (Il n’y a plus de décision spécifique).
  2. Milieu protégé (ESAT)
  3. Réadaptation professionnelle

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la CDAPH.

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans renouvelable. Elle peut être aussi attribuée sans limitation de durée si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH, ni lors de sa recherche d'emploi, ni vis-à-vis de son employeur. Toutefois, l’accès aux avantages conférés par une RQTH n’est possible que si l’employeur en est informé.

La RQTH permet :

  • D’accéder à des dispositifs spécifiques de recherche d’emploi ;
  • De bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé « Cap Emploi » sur orientation de France Travail : accompagnement favorisant le retour vers l’emploi ou le maintien dans l’emploi ;
  • De faire partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • D’accéder à des aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP ;
  • Bénéficier d’aménagements du poste de travail ;
  • Accéder à la fonction publique ;
  • De prendre sa retraite plus tôt, en bénéficiant d’une réduction de temps de cotisation, lié au handicap.

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif qui incite les employeurs, privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés.

Les personnes handicapées concernées sont :

  • Les bénéficiaires de la RQTH ;
  • Les titulaires de la CMI d'invalidité ;
  • Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
    (ces trois points relèvent de la MDPH).
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle au moins égale à 10% appelé un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) ;
  • Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les militaires bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les sapeurs-pompiers bénéficiaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l'emploi.

> L'aménagement de poste

Lorsqu'un aménagement de poste est préconisé par la médecine du travail, l'employeur doit être en mesure de mettre en œuvre cet aménagement.

2 organismes ont été créés pour aider à financer ces aménagements :

  1. Pour les agents de la fonction publique : le FIPHFP
  2. Pour les salariés du secteur privé : l'AGEFIPH

> Les aménagements horaires

Des aménagements horaires pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi peuvent être accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d'inaptitude.

Des aménagements d'horaires peuvent également être accordés à l’accompagnant sous les mêmes conditions.

> Le temps partiel de droit

Le temps partiel est accordé de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

> La priorité pour les mutations

La priorité de mutation peut être accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d'un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie.

> Les chèques vacances

Les agents de la fonction publique en situation de handicap, en activité, et répondant aux conditions requises, peuvent bénéficier d'une majoration des chèques vacances. Pour en savoir plus, consultez Aides aux Projets Vacances - APV | ANCV

> Les conditions avantageuses de départ à la retraite

Les salariés en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal (dès 55 ans).

Pour cela ils doivent :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus).
  • Soit avoir exercé une activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé une activité professionnelle avec une RQTH), soit avoir exercé une activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %.

Pour en savoir plus, consultez le site du service public.

> Les frais de déménagement

Lorsqu'une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d'évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (avec un plafond par agent).

Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l'obligation de déménager à l'occasion d'une embauche. Pour en savoir plus, consultez le site du FIPHFP.

Pour en savoir plus

 Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez consulter :

Vous pouvez contacter votre MDPH :

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON
    03 23 24 89 89
    ou par mail

Pour faire une demande en ligne : MDPH Aisne | MDPH en ligne

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