Publié le 04 juil 2024 - Mis à jour le
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire de tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Le GEVA-Sco (Guide d’Evaluation Scolaire) est un guide d’observation en milieu scolaire qui aide à l’évaluation des besoins de compensation des élèves en situation de handicap. C’est un outil réglementaire pour les Equipes Pluridisciplinaires (EP) de la MDPH.
Comment est étudié le dossier ?
Sur la base des données transmises dans le cadre du GEVA-Sco et d’autres éléments pertinents et nécessaires pour l’analyse de la situation, l’EP étudie la situation globale individuelle pour identifier des besoins à la scolarisation afin de proposer les moyens de compensation les plus adaptés possibles. Les propositions de l’EP sont retranscrites dans un PPS, puis transmises pour décision aux membres de la CDAPH.
Le support GEVA-Sco existe en 2 versions :
Pour plus d’information, consultez Le manuel d'utilisation du GEVA-Sco.
Qu’est-ce que le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit et coordonne des modalités de déroulement de la scolarité avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les mesures du PPS s'imposent et sont opposables.
Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’Enseignant Référent (ER) de secteur. Il est l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap de son secteur et pour la mise en œuvre du PPS.
Comment le PPS est-il mis au point ?
Les parents, ou le représentant légal, saisit la MDPH. L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) de la MDPH procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au GEVA-Sco. Cette EP élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions.
Un enfant en situation de handicap doit, comme tout autre enfant, être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile, de référence.
Les parents peuvent rencontrer le directeur de l’établissement et/ou l’enseignant référent s’ils ressentent le besoin d’être écoutés, conseillés ou soutenus.
Les enseignants référents peuvent conseiller les familles sur des questions d’ordre éducatif, familial ou matériel. Leurs coordonnées sont mises à disposition dans l’établissement scolaire dont dépend l’enfant ou sur le site de l'éducation nationale.
En milieu scolaire ordinaire, les élèves en situation de handicap peuvent suivre un enseignement adapté à leurs besoins, du primaire au lycée dans les ULIS, les SEGPA et les EREA / LEA.
Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée) sont des dispositifs permettant d’accueillir des élèves en petits groupes, de la primaire au lycée. Ces unités proposent des modalités d’apprentissage et des enseignements adaptés. Elles font partie intégrante de l’établissement dans lequel elles sont implantées.
Les ULIS apportent un soutien pédagogique particulier et rendent possible pour les élèves la fréquentation de leur classe de référence. Lorsque le coordonnateur de l’ULIS estime que l’enfant n’a pas la capacité de suivre un cours spécifique des activités, il intègre sa classe d’ULIS.
Les élèves scolarisés en ULIS peuvent présenter des troubles :
Les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) sont des classes à petits effectifs. Elles accueillent des élèves présentant des difficultés d’apprentissage graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien.
L’orientation en SEGPA des élèves en situation de handicap (bénéficiant d’un PPS) est décidée par la MDPH.
Les Établissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) / Lycée d’Enseignement Adapté (LEA), dans un collège ou un lycée, sont des établissements publics locaux d’enseignement qui prennent en charge des enfants et des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou en situation de handicap.
Ils assurent un enseignement général, technologique ou professionnel adapté. La scolarisation privilégie les projets individuels de formation des élèves. À l’issue de la 3e, tout élève peut demander à être inscrit sur les CAP en 2 ans préparés dans les EREA.
En classe de lycée, le public scolarisé ne se limite pas au seul recrutement de collégiens issus de SEGPA. Les LEA accueillent également des élèves pouvant tirer bénéfice des formations et de l’encadrement proposés par ces établissements.
Les Accompagnateurs d’Élèves en Situation de Handicap (AESH), anciennement dénommés AVS, accompagnent les enfants scolarisés en milieu ordinaire en participant à la réalisation des objectifs contenus dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
L’AESH permet à l'élève d’accomplir des gestes qu’il ne peut pas faire seul. Il travaille en collaboration avec l’enseignant et favorise l’autonomie de l’enfant. L’AESH facilite le contact entre l’élève et ses camarades. Son intervention se situe dans le domaine des actes de la vie scolaire (écrire, communiquer, manipuler du matériel) et de la vie courante (hygiène, déplacement).
On distingue :
L'AESH ne se substitue jamais à l'enseignant. Il intervient au sein de l’établissement scolaire auprès de l'enfant. Il ne peut pas se rendre au domicile de l'élève.
L’accompagnement par un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) favorise la scolarisation dans un établissement scolaire et l'acquisition de l'autonomie des jeunes en situation de handicap jusqu’à 20 ans grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Le SESSAD peut aider l’enfant dans différents lieux de vie : établissement scolaire, domicile, lieu de loisir, etc...
Le Matériel pédagogique adapté répond prioritairement aux besoins particuliers des élèves présentant des troubles sensoriels, moteurs ou des apprentissages, en fonction des retentissements.
Exemples de matériels pédagogiques adaptés :
Le parent ou le responsable légal de l’enfant doit en faire la demande auprès de la MDPH. Un bilan réalisé par un ergothérapeute doit être joint au formulaire.
Avant de faire une demande de compensation à la scolarisation auprès de la MDPH, il existe d'autres dispositifs d'aide qui peuvent être sollicités auprès de l'Education Nationale.
Pour en savoir plus :
Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :
Vous pouvez consulter :
Site d’information sur le handicap : Mon Parcours Handicap
Vous pouvez consulter :
Vous pouvez contacter votre MDPH :
Pour faire une demande en ligne : MDPH Aisne | MDPH en ligne