Aide sociale aux personnes âgées en établissement

Les personnes âgées d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans et reconnues inaptes au travail, remplissant les conditions suivantes :

• Être hébergé dans un établissement habilité à l'aide sociale situé sur le territoire national
• Pour les personnes en établissement non habilité à l’aide sociale, être hébergé depuis plus de 5 ans à titre payant. Dans ce cas la prise en charge s’effectue sur la base du tarif moyen départemental.
• Ne pas être en mesure de couvrir les frais d'hébergement.

 

La demande est faite par l’usager ou son représentant légal.

Le dossier est à retirer au choix :

• au Centre Communal d'Action Sociale ou à la Mairie du domicile
• à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS)
• au Centre Local d'Information et de Coordination du secteur (CLIC)
• auprès de l’établissement pour personnes âgées.

Orientation de la demande :

Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé, qui se charge et émet un avis de la constitution du dossier y compris les imprimés d’obligations alimentaires. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Conseil départemental, Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande.

 

Décision d’acceptation ou de rejet :

- Décision du président du Conseil départemental. 

- Date d’effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement ou de la date de demande, si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour, sinon la date de prise en charge se fait à la date d’arrivée du dossier.

- Copie de la décision à l’intéressé ou son représentant légal, aux établissements, obligés alimentaires et à la Mairie.