Les décisions et actes administratifs

• Une délibération est un acte règlementaire qui retranscrit les décisions votées par l’Assemblée départementale ou la Commission permanente. Pour être exécutoire de plein droit, elle doit être transmise au représentant de l’Etat dans le département (contrôle de légalité de la préfecture) et publiée sur le site internet du Département, ce qui fait courir le délai de recours d’opposabilité aux tiers ;
   
• Un arrêté est un acte administratif unilatéral pris par le président du Conseil départemental dans le cadre de ses compétences propres. Cet acte est règlementaire lorsqu’il pose une règle générale et impersonnelle ;
   
• Une décision est un acte administratif unilatéral pris par le président du Conseil départemental lorsque l’Assemblée délibérante lui en a délégué la compétence.

Consultez les décisions et actes administratifs

• Les décisions et actes administratifs à partir du 1^er juillet 2022
• Les délibérations depuis octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2022 (ou à l'aide du moteur de recherche)

• Les BOD (Bulletin Officiel Départemental) jusqu'au 30 juin 2022 :