Aide sociale aux personnes handicapées en accueil familial

Permettre à la personne de bénéficier d’un accueil en milieu familial à titre onéreux.

Conditions d’attribution :

Orientation préconisée par la Commission pluridisciplinaire consultative d’orientation en accueil familial
Avoir signé un contrat d’accueil de gré à gré conforme au contrat type dans lequel l’accueillant est employé et l’accueilli est employeur.

Les adultes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité reconnu par la CDPH à 80 %, ou supérieur à 50 % avec restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi du fait du handicap.

La demande est faite par l’usager ou son représentant.

Le dossier est à retirer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) du domicile ou à la Mairie du domicile, à l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS) ou auprès des services du Département.

Orientation de la demande :

Dossier à déposer auprès du CCAS, ou à défaut à la mairie du domicile de secours de l'intéressé, qui instruit et émet un avis. Puis le dossier est transmis par le CCAS au Service d’accès aux droits des usagers, dans un délai de 1 mois après la date de dépôt de la demande.

Décision d’acceptation ou de rejet :

Si acceptation, fixation des montants de la participation de la personne.

Aide sociale aux personnes handicapées en accueil familial

Conditions d’attribution :

Orientation de la demande :

Décision d’acceptation ou de rejet :

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