Publié le 10 juil 2024 - Mis à jour le
La demande d'orientation professionnelle (ORP) déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation.
3 types d’orientation peuvent être proposés :
Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux dont l’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu dit « protégé ».
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail et d’autonomie ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Les ESAT interviennent dans de nombreux domaines d’activités : restauration, entretien et propreté, prestations industrielles et activités artisanales, logistique et conditionnement, espaces verts, imprimerie, communication et événementiel, etc...
Ces activités sont organisées au sein d’ateliers animés par un ou plusieurs encadrants. L’ESAT peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour offrir un accueil en dehors du temps d’activité professionnel.
Bon à savoir :
Les revenus perçus grâce au travail effectué en ESAT et en milieu ordinaire sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Les ESAT emploient des travailleurs handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, âgés d'au moins 20 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, il est possible d’être admis en ESAT dès l’âge de 16 ans.
La capacité de travail doit être inférieure au tiers de celle d’un travailleur valide.
Il faut bénéficier de la Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle (ORP) spécifique, pour être orienté en ESAT.
Les orientations en ESAT peuvent être prononcées par la MDPH sur préconisation de France Travail après un bilan et diagnostic avec la personne.
Le travailleur handicapé intégré en ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne signe pas de « contrat de travail » mais un « contrat de soutien et d’aide par le travail » qui définit ses droits et obligations, ainsi que ceux de l’ESAT.
Ce contrat précise les activités professionnelles du travailleur et définit la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable.
Le licenciement en ESAT est impossible. Cependant le « contrat de soutien et d’aide par le travail » peut être suspendu si le comportement du travailleur met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle des autres.
La personne travaillant en ESAT perçoit un salaire appelé « rémunération garantie », correspondant au SMIC horaire.
En matière d’hygiène et sécurité, de médecine du travail, de congés payés ou de durée légale de travail par semaine, les règles du code du travail s’appliquent.
Les droits des travailleurs d’ESAT évoluent et s’alignent sur celui des salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en ESAT bénéficient, en plus de leur protection spécifique, notamment :
Depuis le 1er juillet 2024 la complémentaire santé des travailleurs en ESAT est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés bénéficiant d’une orientation en ESAT, peuvent exercer en parallèle une activité professionnelle en milieu ordinaire à temps partiel.
Un travailleur en ESAT a également la possibilité de quitter le milieu protégé pour travailler exclusivement en milieu ordinaire. Une nouvelle décision de la CDAPH n’est pas nécessaire. Dans ce cas, il bénéficie du parcours renforcé dans l’emploi.
Si le travailleur handicapé se retrouve par la suite sans emploi, soit parce que son contrat en milieu ordinaire a été rompu, soit parce qu’il n’est pas définitivement recruté, il est réintégré de plein droit dans son ESAT d’origine ou dans un autre. Cette réintégration est possible durant :
Ou
Vous pouvez consulter le site d’information du Handicap sur le travail en ESAT.
La Mise en Situation Professionnelle en Etablissement et service d’aide par le travail (MISPE) est un accompagnement par des professionnels pendant une période de stage en ESAT pour des personnes en situation de handicap.
La MISPE peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur dans le but d’y développer son expérience et ses compétences.
Les périodes de MISPE permettent :
Les personnes bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), d’une orientation professionnelle (ORP) et/ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent réaliser une MISPE.
Les personnes ayant une orientation en ESAT peuvent bénéficier d’une MISPE également.
Enfin, les personnes disposant d’un titre permettant de répondre à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (OETH) peuvent prétendre à une MISPE.
Cette MISPE ne peut pas excéder 10 jours ouvrés dans l'établissement d’accueil, que ce soit en continu ou en discontinu. La convention peut être renouvelée 1 fois dans le même ESAT ou dans un autre. En revanche, il est impossible d’en faire plus de deux consécutivement.
Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :
Vous pouvez consulter le site d’information du Handicap : Mon Parcours Handicap
> Flyer « La vie professionnelle »
Vous pouvez contacter votre MDPH :
Pour faire une demande en ligne : MDPH Aisne | MDPH en ligne