Ce dispositif est destiné à aider, au titre de la solidarité départementale, les collectivités adhérentes à réaliser des opérations d’investissement en matière de voirie. Le Département apporte son aide aux communes et intercommunalités pour les travaux de voirie. Sa participation se monte à 150 % de l’apport des collectivités.
L’APV a remplacé en 2017 l’ancien dispositif du FDS (Fonds départemental de solidarité) arrivé à terme. Il a permis de faire évoluer ce fonds de soutien en concertation avec les élus locaux, pour répondre aux enjeux du territoire de manière plus équitable et efficiente, notamment en considérant au mieux les évolutions des ressources des communes et intercommunalités.
Selon leurs ressources, les communes s’acquittent d’une cotisation complétée par la participation du Département à hauteur de 150 %. Le fonds constitué permet de subventionner les travaux, à hauteur de 40 à 70 % en fonction des ressources et du linéaire de voirie de chaque commune.
Deux enveloppes sont créées :
- une enveloppe départementale, gérée par une Commission du Département destinée à financer les études et travaux sur les ouvrages d’art, les traverses d’agglomération, les aménagements faisant suite à des circonstances exceptionnelles, les travaux de voirie des intercommunalités et les aménagements de mobilité douces.
- une enveloppe cantonale, répartie à l’échelle du canton après concertation des Maires et sous responsabilité des Conseillers départementaux, destinée au financement des projets de voirie dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.
POUR QUELS TYPES DE PROJETS ?
Tous types de travaux sur l’emprise des voies publiques, ainsi que les frais annexes (études et acquisitions foncières) liés à ces travaux.
Sont exclus du champ de la subvention : l’éclairage public, les chemins ruraux, les travaux d’entretien courant à l’exception des enduits routiers, la création des dessertes de zones d’activité, zones industrielles et lotissements, les travaux dans les bâtiments, les réseaux d’assainissement unitaire, et tous les travaux éligibles à d’autres régimes d’aide du Département.
LE TAUX DE SUBVENTION
La subvention reprend 40 à 70 % du montant HT des travaux, celle-ci peut être plafonnée dans certains cas.
Pour les communes, le taux est calculé en fonction de l’indicateur de ressources élargi et de son linéaire de voirie,
Pour les structures intercommunales à compétence partielle, le taux attribué pour le calcul de la subvention est celui de la commune concernée par l’opération.
Pour les structures intercommunales à compétence totale, un taux unique de subvention est calculé en fonction des linéaires de voirie et des indicateurs de ressources élargis cumulés de l’ensemble des communes de la communauté.
Pour les travaux faisant suite à des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de la collectivité adhérente, dont notamment certains évènements météorologiques, la collectivité peut bénéficier d’une valorisation du taux de 20 %, dans la limite d’un plafond de 80 %.
Le taux peut également être bonifié d’un maximum de 20 %, dans la limite d’un plafond de 80 %, pour la part des travaux participant à la gestion durable des eaux pluviales. Cette possibilité est ouverte sous réserve de la production par la collectivité d’une note d’analyse justifiant la prise en compte de la gestion durable des eaux pluviales par le projet.
