Publié le 15 juin 2018 - Mis à jour le
La succession revient aux plus proches parents. Le testament peut vous permettre d’organiser à l’avance votre succession et vos funérailles.
Succession « classique », elle donne des droits aux parents les plus proches du défunt, lorsque ce dernier n’a pas établi de testament.
La succession légale se fait au bénéfice du plus proche parent du défunt, selon deux modalités : la succession parentale et la succession conjugale.
La succession parentale s’établit dans l’ordre suivant :
La succession conjugale donne automatiquement des droits à l’époux du défunt. De manière générale, les conjoints héritent l’un de l’autre automatiquement, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
Le statut du conjoint est particulier dans l’ordre de la succession. Il bénéficie de droits précis au titre de la protection du conjoint, permettant notamment de bénéficier pendant 1 an de la résidence principale qu’il occupait avec le défunt. Voir plus en détails sur www.service-public.fr
Quels frais ?
Les frais de succession dépendent du patrimoine (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...). Ils se composent des droits de mutation, versés à l’État, et des frais d’acte (honoraires du notaire, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…).
Il est possible de refuser une succession. En cas d’acceptation de la succession, l’héritier s’engage à confondre son patrimoine avec celui-du défunt : cela implique notamment d'hériter des dettes, s’il y en a, au même titre que des biens. Attention, l’acceptation d’une succession n’est pas réversible : il ne sera pas possible d’y renoncer par la suite.
Voir aussi vosdroits.service-public.fr
Le testament permet de répartir ses biens de son vivant, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires de son choix. Une personne peut ainsi avantager un bénéficiaire, héritier légal ou non.Il existe plusieurs types de testaments : le testament authentique et le testament olographe.
Le testament authentique est un acte notarié, qui nécessite l’intervention de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins :
Figurent sur le testament :
Il peut notamment définir :
Le testament olographe est rédigé par la personne elle-même. Pour être valable, celui-ci doit être entièrement écrit de la « main » du testateur, daté (jour, mois, année) et signé.
Quels frais ?
Les frais de succession dépendent de son contenu (biens immobiliers, valeurs mobilières, épargne, meubles, bijoux...). Les frais de succession se composent ainsi des droits de mutation, versés à l’État, et d’autre part des frais d’acte (honoraires du notaire, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…).
Le testament authentique peut être annulé ou modifié de son vivant par le testateur.
Sans testament au moment du décès, c’est la succession légale qui s’applique.
L’obligation alimentaire est un soutien matériel dû à un parent ascendant ou descendant aux faibles ressources.
L’obligation alimentaire s’applique aux parents, aux enfants, aux gendres et belles-filles qui doivent également subvenir aux besoins de leurs beaux-parents (et réciproquement).
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Entre conjoints, il ne s’agit pas d’une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
Pour les enfants adoptés, l’obligation s’applique également. En cas d’adoption simple (enfant ayant conservé un lien avec ses parents biologiques), l’enfant est tenu à l’obligation envers ses géniteurs. Pour l’adoption plénière, les obligations sont identiques à celles d’une filiation biologique.
Pour bénéficier de l’obligation alimentaire de ses proches, la personne doit être dans le besoin, et en apporter la preuve. Par ailleurs, le parent n’est soumis à l’obligation alimentaire que si ses revenus le permettent.
Comment ça fonctionne ?
L’obligation alimentaire peut être attribuée :
Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.
Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition de l’obligé, ainsi que les prestations sociales et familiales, sont prises en compte pour calculer le montant de l’obligation alimentaire.
Le taux de participation à l’obligation alimentaire varie selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’obligé.
Les aides sociales et l’obligation alimentaire sont-elles compatibles ?
L'aide sociale gérée par le Département ne peut se substituer à la famille. Ainsi, une collectivité peut demander à la famille le remboursement des prestations sociales qu’elle verse à une personne âgée.
L’obligation alimentaire ne s’applique pas lors de la mise en place d’une aide-ménagère, d’une aide aux frais de repas ou d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement en EHPAD, en résidence autonomie, d’un proche si celui-ci ne peut pas payer l’intégralité de la facture.
Si la personne a fait une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental, ce dernier peut récupérer les sommes versées, sur la succession des héritiers du demandeur.
L’obligation alimentaire est déductible des impôts sur le revenu.
L’enfant peut être exonéré d’obligation alimentaire à l’égard de son parent si :
- il a été l’objet d’une mesure de placement pour une durée au moins égale à 36 mois, au cours des 12 premières années de sa vie,
ou
- le parent se montre ”indigne” envers son descendant (manquement à ses obligations, dont la gravité est estimée par le Juge aux Affaires Familiales).
À qui s’adresser ?
Les prestations sociales d’une personne âgée peuvent faire l’objet d’une récupération de la part des organismes qui les ont versées.
Le Département qui a financé une aide peut exercer un recours sur succession pour récupérer les prestations qu’il a versées. Toutes les prestations ne donnent pas lieu à un recouvrement : les récupérations sur succession ne sont pas systématiques et sont analysées au cas par cas par une commission.
Les recours en récupération s’exercent dans les cas suivants :
Ne sont pas récupérables :
Certaines allocations peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire sous certaines conditions : c’est le cas de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Dans certains cas, le recouvrement peut être différé lorsqu’il concerne :
À qui s’adresser ?
Faire valoir ses droits
En établissement, chez un accueillant familial ou à domicile, les seniors ont des droits. Et des recours pour les faire respecter.
La loi fixe les droits fondamentaux dont jouissent les résidents :
A son entrée dans un établissement, le futur résident reçoit un livret d’accueil comprenant une charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de l’établissement.
Si chaque structure doit respecter un certain nombre de droits élémentaires établis par la loi, chacune a un fonctionnement propre. Il convient de vous renseigner auprès de l’établissement envisagé afin de déterminer si son règlement intérieur correspond à vos besoins en termes d’accueil, de santé, d’autonomie, de spécialités, d’environnement.
Avoir recours à une personne qualifiée :
Nommées par le président du Conseil départemental, le préfet de département et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, les personnes qualifiées sont mandatées pour aider les personnes prises en charge dans un établissement, un service social ou médico-social, à faire valoir leurs droits.
La personne qualifiée est chargée de veiller au respect des droits fondamentaux. Elle n’a pas pour mission de contrôler les établissements et services, mais rend compte de ses constats et démarches auprès de l’autorité en charge du contrôle des différents organismes.
Elle peut aller jusqu’à solliciter l’autorité judiciaire si elle juge que la situation l’exige.
À qui s’adresser ?
Dans tout EHPAD et établissement médicalisé, il existe un document d’auto-évaluation des conditions de vie et de soins, élaboré par la DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) et nommé « ANGELIQUE ».
De plus, depuis quelques années se mettent en place différents labels qui évaluent les normes qualité dans les maisons de retraite, comme « Qualicert », un certificat de services, la norme « NF » ou « AFAQ » pour le groupe Medica France.
La maltraitance des personnes âgées peut prendre différentes formes : maltraitance physique, psychologique, financière, etc...
Elle n’est pas nécessairement volontaire et peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information. La maltraitance peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile ou en établissement.
Des moyens existent pour la signaler, que l’on en soit victime ou témoin.
Réagir
Victime ou témoin : il est essentiel de ne pas rester seul face à cette situation.
Tous les actes de maltraitance, prouvés ou présumés, doivent faire l’objet d’un signalement au Procureur de la République.
En fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, plusieurs solutions existent :
Les services d’aide à domicile et les établissements d’hébergement pour personnes âgées doivent s’organiser pour prévenir les risques de maltraitance.
À qui s’adresser ?